Face aux violences conjugales, la direction Générale des Finances publiques (DGFiP) assure désormais la confidentialité des informations personnelles des victimes grâce à un nouveau dispositif.
Déployé depuis avril 2024, le dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses, à la demande, en cas de séparation est désormais opérationnel. Ce dernier comptabilise déjà 600 dossiers d’adresses confidentielles traités. La mise en œuvre de cette mesure de protection, actée lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, a nécessité un chantier informatique de grande ampleur et la mobilisation de la direction générale des Finances publiques.
Le dispositif permet de :
- ne pas faire figurer l’adresse confidentielle sur les impositions encore communes du couple séparé (avis d’impôt sur le revenu, avis de taxe foncière, etc.) dans le système d’information de la DGFiP,
- masquer totalement les adresses sur les documents dématérialisés (avis d’imposition, acte de recouvrement),
- porter à la connaissance des agents l’existence d’une adresse « à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques,
- re-matérialiser, dans certains cas, les avis.
Cent trente référents
Pour une réactivité accrue, un réseau de plus de 130 référents sur le territoire peut directement saisir l’administration centrale en cas de difficulté sur une demande de confidentialité. Progressivement, tous les agents concernés sont formés à la procédure, notamment dans les centres de contact téléphoniques et dans les services locaux accueillant du public.
Le dispositif a également fait l’objet d’une expérimentation de communication menée par huit directions territoriales volontaires (Calvados, Charente, Corrèze, Finistère, Gard, Gironde, Ille-et Vilaine, Indre) pour cibler le réseau France Services et le réseau partenarial des professionnels du parcours des victimes de violences conjugales via les délégations départementales aux droits des femmes des préfectures.
La DGFiP s’intègre ainsi aujourd’hui comme d’autres administrations dans le réseau local de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), animé avec le milieu associatif, pour faire connaître le dispositif.
Une procédure effective en moins de 48 heures
L’objectif poursuivi par l’État est que chaque victime de violences quittant le domicile conjugal ait le réflexe de demander, si elle le souhaite, la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès des services de la DGFiP.
La procédure d’anonymisation n’exige aucun justificatif particulier et est effective en moins de 48h. Les victimes peuvent contacter les Finances publiques par :
- Internet : pour prendre rendez-vous sur place ou en visio, vous pouvez vous rendre directement sur le site ou l’appli impots.gouv, rubrique « contact » et « rendez-vous ».
- Téléphone : en appelant le numéro national 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
