Lorsque vous achetez par internet, par téléphone…, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours.
Depuis le 28 mai 2022, les sites d’e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L’une d’entre elles concerne le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs. Il doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance. Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance.
Jusqu’à quand utiliser le délai de rétractation ?
L’article L221-18 du code de la Consommation indique que le délai de 14 jourscourt à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […]
- de la réception du bien par le consommateur […].
Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l’abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.
- Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
- Notez que si ce dernier ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Un formulaire type de rétractation doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat. Notez que vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation, mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge. Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Remboursement
Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison.
Le remboursement doit être effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
