Tout agriculteur livrant de la canne en sucrerie doit envoyer à la DAAF ou déposer auprès du Guichet Unique de sa SICA, son avis d’imposition 2020 relatif aux revenus agricoles 2019 (ou son attestation fiscale 2020 pour les sociétés) pour ne pas subir l’application d’une pénalité de 75 % sur le montant de son AGP 2021 (1).
Pour rappel, un producteur de canne sera éligible à l’AGP 2021, s’il dispose également :
* d’un SIRET agricole actif ;
* d’une déclaration de surfaces 2020 avec des parcelles en canne sur Télépac ;
* d’une attestation de régularité sociale 2019 (une cotisation à jour ou un plan moratoire validé par la CGSS).
Si l’une de ces 3 conditions n’est pas respectée, le planteur de canne ne pourra percevoir AUCUNE aide AGP en 2021.
Tous les producteurs de canne sont invités à envoyer au plus tard le 15 juin 2021 les pièces justificatives leur permettant de percevoir l’intégralité de leur AGP 2021 à la DAAF ou au guichet unique de leur SICA.
Par mail : agp.daaf971@agriculture.gouv.fr- ou par courrier à l’adresse : DAAF SEA – Unité canne–Saint Phy BP 651 – 97108 Basse-Terre cedex.
