Elle aurait été poussé à démissionner de son poste en 2017. Lors d’une conférence de presse tenue dimanche 22 octobre 2023, l’avocat principal de l’ancienne juge Marcia Ayers-César, Ramesh Lawrence Maharaj, a expliqué que la décision remise la semaine dernière par la Cour d’appel en civil était une décision d’importance.
En effet, la cour a estimé que la juge avait bel et bien été poussé à démissionner contrairement à ce qui avait été jugé par la Haute Cour en octobre 2021. Cette décision est très importante en raison de la loi qui entoure la magistrature.
A Trinidad-et-Tobago, un juge ne peut être démis de ses fonctions qu’en suivant une procédure spécifique en raison de son poste occupé. Il faut que son affaire soit traitée dans un tribunal spécial qui doit être nommé par le président de la République. Hors, cette procédure n’a pas eu lieu dans le cadre du départ de Marcia Ayers-César. La décision de la Cour d’appel juge donc que le départ de l’ancienne juge en chef de Trinidad-et-Tobago était une violation des lois et de l’article 137 de la constitution précisément.
Selon cet article, le tribunal spécial détermine si le juge doit être démis de ses fonctions avant que la révocation soit faite par le comité judiciaire du conseil privé. La commission des services judiciaires et juridiques de Trinidad-et-Tobago, partie contre lequel l’ancienne juge Marcia Ayers-César a obtenu gain de cause, a désormais 21 jours pour décider si elle veut poursuivre cette affaire auprès du conseil privé qui se trouve à Londres.
Source : Trinidad Express
