Trinidad-et-Tobago. La Haute cour se positionne contre la police 

La Haute cour a annoncé qu’elle s’opposait à la police de Trinidad-et-Tobago en lui rappelant qu’elle n’a pas le droit de publier les photos des suspects accusés d’infractions de type pénale, contrairement à ce qui est fréquemment pratiqué par les forces de l’ordre.

Le juge Frank Seepersad a clairement rappelé que l’article 50 de la loi sur les services de police précise que les photos prises lors des gardes à vue ne sont pas destinées à être publiées ou diffusées. 

Les photos ont la vocation d’être utilisées au sein de dossiers internes de la police qui permettent notamment de faire avancer les enquêtes. Ainsi, dans le cadre de la plainte du caporal Narindra Beharry contre le bureau du procureur général, le jugement prononcé par la Haute cour a été en faveur de la plaignante. Cependant, le juge n’a pas accordé de dommages à la plaignante qui souhaitait que le bureau du procureur général paie ses frais de justice. La policière a accusé le bureau d’avoir diffusé ses informations personnelles et sa photo au cours du mois de janvier. 

La policière avait été arrêtée pour des suspicions d’agression qui auraient entrainé des lésions corporelles. Le juge a rappelé que la police a l’interdiction de publier des photos prises dans le cadre de l’arrestation, mais elle a le droit de publier des photos qui sont déjà dans le domaine public, comme des photos publiées sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, les photos soumises par la policière lors de sa candidature pour l’école de police peuvent également être publiées par la police. 

Source : Trinidad Express 

Lien : https://trinidadexpress.com/news/local/police-can-t-release-mugshots-to-public/article_9c533862-cba0-11ee-998b-77ca2a423264.html

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