Neuf personnes avaient été accusées du meurtre de la femme d’affaire Naipaul Vindra en 2006.
Ces personnes ont finalement été déclarées non coupable de ce meurtre de nombreuses années après le jugement rendu dans le cadre de cette affaire. Ces personnes étaient donc éligibles à percevoir une indemnité pour avoir été faussement accusées. Mercredi 6 décembre 2023, la Haute Cour de Trinidad-et-Tobago a cependant annulé le versement de cette indemnité, qui atteignait 20 millions de dollars.
Le juge de la Haute cour a décidé d’annuler la décision prise par la cour suprême d’accorder une indemnité à ces personnes en janvier dernier car les avocats auraient pas respecté toute la procédure. En effet, selon le juge, les avocats n’ont pas correctement présenté la procédure au bureau du procureur général, chose qui est obligatoire selon la loi sur la responsabilité de l’Etat et des procédures judiciaires.
Les avocats des neufs personnes ont fait appel de cette décision et ont demandé une audience accélérée à la Cour d’appel.
L’équipe d’avocats des neufs demandeurs, est dirigée par l’ancien procureur général de Trinidad-et-Tobago, Anand Ramlogan. De l’autre coté, le procureur général de Trinidad-et-Tobago a affirmé qu’il était « satisfait » de la décision prise par le tribunal.
Chaque personne dans le groupe des neufs demandeurs devait recevoir la somme de 2,1 millions de dollars pour poursuites abusives. Lors de cette décision le procureur général s’était plaint qu’il n’avait pas pu préparer son dossier car il aurait disparu avant le procès.
Source : Trinidad Express
