Maître Daniella Girondin-Vaudrémont indique les cas où la responsabilité de la compagnie aérienne est engagée.
Nombreux sont les passagers aériens qui ont la mauvaise surprise, à l’arrivée, de trouver leur bagage endommagé, ou encore de constater qu’il ne se trouve pas sur le tapis de livraison de bagages…
En cas de problème lié à la livraison à l’aéroport des bagages enregistrés (en soute), la Convention de Montréal, qui détermine les règles relatives au transport aérien, s’applique. La compagnie aérienne est responsable du dommage survenu en cas de :
- destruction, perte ou avarie de bagage (article 17.2)
- retard de bagage (article 19)
Dans tous les cas, le passager doit s’adresser au comptoir du service bagages de l’aéroport ou au guichet de la compagnie afin de faire constater immédiatement l’avarie ou la non-livraison du bagage. Un rapport d’irrégularité des biens (PIR – Property Irregularity Report) sera rédigé, lequel indique un numéro d’identification.
À noter que les bagages non enregistrés (sac à main et bagage cabine) sont sous la responsabilité du passager. La compagnie aérienne sera responsable uniquement si le dommage survenu résulte directement de sa faute (personnel navigant notamment).
Bagage endommagé
Il est nécessaire de prendre des photos du bagage endommagé, idéalement datées.Un courrier de réclamation doit être adressé à la compagnie aérienne dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour où le passager a récupéré son bagage (article 31.2 de la Convention de Montréal).
Retard de livraison
Un bagage est retardé lorsqu’il n’est pas présent sur le tapis de livraison de bagages, mais qu’il est livré dans les 21 jours à compter de la date d’arrivée du vol. En application de l’article 31.2 de la Convention de Montréal, en cas de retard de bagage, le passager doit adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne, au plus tard dans les 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage.
Lorsque le passager doit acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.) pendant la période d’absence du bagage, il peut en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation de factures.
Perte de bagage
Un bagage enregistré (en soute) est considéré comme perdu si la compagnie aérienne admet la perte du bagage enregistré, ou si le bagage n’est pas livré dans les 21 jours à compter de la date d’arrivée du vol (article 17.3 de la Convention de Montréal).Le passager aérien doit faire une réclamation écrite auprès de la compagnie aérienne afin d’obtenir le remboursement du bagage et des biens perdus, en joignant des factures.
Indemnisation
Selon la Convention de Montréal, l’indemnisation est possible dans la limite de 1.569 euros environ (le montant varie en fonction des fluctuations monétaires). Si le passager ne dispose pas de factures afin de prouver la valeur des biens endommagés ou perdus, il est possible de s’appuyer sur les dispositions de la Convention de Varsovie, laquelle prévoit une indemnisation à hauteur de 27 euros (environ) par kg de bagage enregistré.
La compagnie aérienne ne rembourse pas sur base de la valeur neuve des effets personnels perdus, mais applique un coefficient de vétusté. Toutefois, sa responsabilité n’est plus limitée si une « déclaration spéciale d’intérêt » (déclaration de valeur) a été effectuée par le passager au moment de la remise du bagage enregistré à la compagnie (dépose bagage au comptoir d’enregistrement), moyennant le paiement d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le plafond de responsabilité de la compagnie sera augmenté à la valeur attribuée au bagage enregistré. La compagnie sera ainsi tenue de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée.
Conseils pratiques
- Conservez le reçu d’enregistrement du bagage (souvent collé sur la carte d’embarquement) sur lequel est notamment indiqué le poids du bagage ;
- Effectuez une réclamation immédiatement sur place à l’aéroport ou, si vous ne trouvez pas le service bagages, par écrit (e-mail et LRAR) le jour même ou le lendemain. Les délais sont courts et toute action à l’encontre de la compagnie aérienne sera irrecevable en cas de réclamation écrite envoyée hors délais ;
- Achetez des produits dits de « première nécessité » réellement nécessaire, car les compagnies aériennes vérifient scrupuleusement les tickets de caisse et factures ;
- Pensez à demander les tickets de caisse dans la mesure où ceux-ci ne sont plus imprimés systématiquement, mais remis à la demande du client ;
Le passager dispose d’un délai de 2 ans pour engager un recours en responsabilité auprès du Tribunal à l’encontre de la compagnie aérienne, sur le fondement de la Convention de Montréal.
