Avocate au Barreau de Paris, maître Daniella Girondin-Vaudrémont formule quelques conseils pour faire valoir ses droits en cas d’annulation, de retard de vol ou encore, de refus à l’embarquement.
Annulation, retard de vol, refus à l’embarquement : Le règlement de la Communauté européenne n°261/2004 prévoit une indemnité forfaitaire ainsi qu’une prise en charge. Toutefois, il est applicable :
- aux vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne* à destination d’un aéroport de l’Union européenne ou hors l’Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne
- aux vols au départ d’un aéroport situé hors Union européenne à destination d’un aéroport de l’Union européenne seulement si la compagnie aérienne est européenne.
Droit au réacheminement ou au remboursement
En application de l’article 8 du règlement européen (n°261/2004), en cas de perturbation de vol, soit la compagnie aérienne propose un vol de réacheminement, soit elle rembourse le billet d’avion dans un délai de 7 jours.
Prise en charge : Lorsqu’un vol de réacheminement est proposé au passager et accepté, ce dernier a droit à une prise en charge (rafraîchissements et restauration, hébergement lorsque l’attente du vol de réacheminement nécessite une ou plusieurs nuitées, frais de transport aller/retour aéroport-lieu d’hébergement).
Droit à indemnisation : En application de l’article 7 du règlement européen (n°261/2004), le passager aérien subissant une annulation de vol ou un retard de vol de 3 heures ou plus a droit à une indemnité allant de 250 euros à 600 euros en fonction de la distance du vol :
- 250 euros pour les vols de moins de 1.500 km
- 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km, et pour les vols entre 1.500 km et 3.500 km
- 600 euros pour les vols de plus de 3.500 km.
Cependant, la compagnie aérienne peut être exonérée de sa responsabilité si elle a informé le passager de la perturbation de vol plus de 14 jours avant la date de départ, si la perturbation de vol est due à une « circonstance extraordinaire ». Exemples : conditions météo difficiles, grève des contrôleurs aériens, ingestion aviaire, foudroiement de l’appareil, Covid-19 (fermeture des frontières), à charge pour la compagnie aérienne de prouver la circonstance extraordinaire.
« En revanche, un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire, indique Me Girondin-Vaudrémont, ni une grève interne à la compagnie, comme une grève du personnel naviguant. »
La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) peut sanctionner d’une amende administrative une compagnie aérienne qui ne respecte pas les obligations fixées par la règlementation en matière de droits des passagers aériens. Le montant de cette amende peut s’élever à 7.500 euros, doublé en cas de récidive.
Comment faire ?
Afin de faire valoir ses droits, le passager doit au préalable adresser un courrier de réclamation à la compagnie aérienne, généralement par courriel ou via un formulaire de réclamation proposé sur le site web de cette dernière. Faute de réponse ou en cas de refus d’indemnisation, le passager peut alors adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette démarche n’aboutit pas, le passager a la possibilité de s’adresser à un avocat intervenant dans ce domaine, lequel adressera une mise en demeure à la compagnie.
Si le règlement amiable n’est pas possible, il faudra saisir un conciliateur/médiateur, et le cas échéant le Tribunal.
Les passagers aériens disposent d’un délai de 5 ans à compter de la date du vol litigieux pour porter une réclamation et faire valoir leurs droits.
*Les 27 pays membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède + la Norvège, l’Islande et la Suisse.
Conseils pratiques avant le voyage
- Vérifiez les exigences de voyage (documents d’identité, restrictions de bagages…).
- Vérifiez régulièrement les mises à jour concernant votre vol, et inscrivez-vous aux notifications de votre compagnie aérienne afin d’obtenir des informations concernant une éventuelle modification ou perturbation du vol.
- Enregistrez-vous en ligne car cela permet un gain de temps, le choix du siège, des frais supplémentaires évités selon les compagnies, une augmentation des chances d’éviter le refus à l’embarquement pour cause de surréservation (surbooking).
- Soyez vigilant quant à l’heure limite de présentation à la porte d’embarquement, ce qui implique d’anticiper les formalités d’enregistrement, les contrôles de sécurité et de la police aux frontières.
