Vos difficultés financières s’accumulent ? Pour faire face à cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de surendettement.
La situation de surendettement est définie par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de vos mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite, mise en œuvre par la Banque de France, permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Quels critères ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut être un particulier, être domicilié en France, que vous soyez Français ou étranger, se trouver dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, être de bonne foi.
Cette procédure concerne aussi les Français domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France, les professionnels, sous certaines conditions (cliquer sur le lien).
Comment déposer un dossier de surendettement ?
La constitution du dossier de surendettement est la première étape. Elle peut s’effectuer en ligne sur le site de la Banque de France ou en version papier. Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez compléter le formulaire en ligne, joindre les copies des pièces justificatives demandées, ainsi qu’une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) et ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.).
En cas de difficultés pour compléter votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un intervenant social : le point conseil budget (PCB) le plus proche de votre domicile ou le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune. Ces intervenants peuvent aussi vous aider à faire le point sur votre situation et les aides sociales existantes.
Bon à savoir…
Après avoir vérifié que votre dossier est complet, vous pouvez le déposer en ligne dans votre espace Banque de France, à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier, par courrier à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement, TSA 41217. 75035 Paris Cedex 01.
Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier vous sera remise ou adressée par courrier.
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
