Le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 porte création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone. Cette aide est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, pour postuler, il faut être en règle de ses obligations fiscales et sociales…
L’archipel Guadeloupe, c’est moins de 1 000 navires de pêche dont 700 sont actifs, environ 1 500 marins-pêcheurs professionnels. En Martinique, les données sont sensiblement les mêmes.
Ces marins-pêcheurs doivent faire face, depuis une dizaine d’années, à un problème aigu qui a été révélé, celui de la chlordécone : des zones entières, dédiées auparavant à la pêche côtière, sont interdites parce que les eaux de ruissellement des terres cultivées ont touché ces zones, et imprégné la faune marine qui y vit.
En Guadeloupe, de la Pointe Beaugendre, à Vieux-Habitants, à la Pointe de la Verdure, au Gosier, en passant par les zones côtières de Petit-Bourg, Goyave, Capesterre Belle-Eau, Trois-Rivières, Gourbeyre, Basse-Terre, la pêche est interdite partiellement ou totalement.
En Martinique, de Macouba, au nord de l’île, aux baies du Simon et du François, et la baie de Fort-de-France. En fait toute la côte Nord Atlantique et Ouest Atlantique.
L’aide est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche au sens de l’article 9 de l’arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation, une aide visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone. En fait, l’Etat aide ces marins-pêcheurs à compenser les cotisations sociales et fiscales.
L’aide est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de trois ans.
Les personnes employeurs ou marins non salariés qui versent avant le 15 janvier 2025 l’intégralité des contributions visées à l’article 2 relative aux périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 sont éligibles à la présente aide.
Le montant de l’aide correspond, pour le trimestre au titre duquel l’aide est demandée, à 100 % des montants versés à l’organisme qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins par les entreprises éligibles, au titre des contributions sociales.
Le droit au versement est ouvert à hauteur des cotisations et contributions sociales versées, après application de tout autre dispositif d’exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d’aide au paiement de ces cotisations, s’ils existent et ont été actionnés.
Le montant total des aides versées est plafonné à 1,5 million d’euros par an.
