Divers courriers de l’UGTG et une rencontre du 3 juin avaient permis à l’organisation syndicale de présenter les problématiques de la santé, du médical et du médico-social en terme de mise à l’œuvre de l’obligation vaccinale, des conséquences des suspensions prononcées per les établissements et services publics et privés et par l’ARS s’agissant des libéraux. Et enfin, comme le souligne le syndicat, « en terme d’accessibilité, de permanence, de conditions de soins et des conditions de travail que vous savez dégradées, voire scandaleuses et maltraitantes depuis plusieurs mois en Guadeloupe. »
Le syndicat, dans un nouveau courrier, en date du 1er septembre, à Laurent Legandart, directeur général de l’ARS de Guadeloupe, réitérait ses demandes, mettant en avant une décision en référé du tribunal administratif de Guadeloupe suspendant l’exécution de la suspension prononcée à l’encontre d’un agent du CHU au motif que la décision de suspension qui le frappe depuis le 15 janvier 2022 est entaché d’une rétroactivité illégale.
« Considérant que cette ordonnance a une portée générale, jurisprudentielle et politique et qu’elle devra s’appliquer pour tous les salariés, agents publics et libéraux suspendus de Guadeloupe et en tout cas à tous les suspendus du CHUG… »
L’UGTG demande l’ouverture de négociations.
La loi s’applique toujours
Le directeur général de l’ARS de Guadeloupe ne l’entend pas ainsi qui répond par un courrier du 5 septembre, que la situation n’a pas évolué.
Concernant l’ordonnance du tribunal administratif : « Je note dans vos considérants un élément nouveau que constitue l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Basse-Terre suspendant l’exécution de la suspension prononcée à l’encontre d’un e-agent du CHU. Toutefois l’état du droit ne lui confère en aucune façon « la portée générale, jurisprudentielle et politique » que vous lui attribuez, de sorte qu’à l’adéquation réglementaire constante elle ne peut s’appliquer à l’ensemble des agents suspendus dans le cadre de la loi précitée. »
M. Legendart ajoute : « Je suis du reste au regret de devoir moi aussi réitérer ma réponse constante formulée dans le cadre de nos échanges : « Aucune autorité locale n’est compétente pour modifier les conditions d’application de la loi en question. Ainsi, à moins que des dispositions réglementaires prises en application de l’actuelle loi, ou qu’une nouvelle loi ne vienne modifier les conditions d’application de l’obligation vaccinale, il n’existe aucune marge de négociation locale à droit constant. » »
L’échange de courriers :
