Le gouvernement néerlandais souhaite réglementer les hauts revenus de Sint Maarten, notamment les hauts revenus du secteur public et semi-public, en modifiant une loi qui encadre ces revenus avant le 1er mai 2022.
Ce changement de lois a été demandé par la secrétaire d’Etat néerlandaise aux Relations du Royaume et à la numérisation, dans une lettre qui a été transmise à la deuxième chambre du Parlement néerlandais.
Elle a expliqué que le gouvernement a fait passer une loi en 2020 lors d’un conseil des ministres du Royaume qui réglementait les hauts revenus pour les secteurs public et semi public à Aruba, Sint-Maarten et Curaçao durant la pandémie.
Cette loi convenait que les territoires devaient recevoir un soutien en liquidités durant la pandémie. Aujourd’hui cette loi devrait être modifiée, a-t-elle expliqué. Parmi ces lois, un plafonnement des salaires des Premiers ministre. Sint-Maarten serait le seul territoire qui ne se serait pas encore conformé à cette loi.
Selon le secrétaire d’Etat, ce retard est dû à une procédure en cours au sein de la Cour constitutionnelle de Sint-Maarten. Le territoire doit désormais émettre une ordonnance qui le mettra en conformité avec une ordonnance nationale qui a été émise entre-temps. Sint-Maarten doit faire cet ajustement avant la date du 1er mai 2022.
Source : The Daily Herald
Lien : https://www.thedailyherald.sx/islands/st-maarten-must-implement-law-to-regulate-top-incomes
