Au Sénat, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi pour la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire.
La proposition de loi du Sénat, en élargissant au temps méridien la compétence de l’État dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, répond à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis des familles, « au nom de l’intérêt de l’enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge. Elle met également fin à des inégalités de situation qui pèsent sur les élèves handicapés ayant besoin d’une aide sur le temps méridien, en fonction de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent et des capacités de celui-ci ou de la collectivité territoriale à supporter cette charge financière et administrative ».
De nouveaux postes prévus à la rentrée 2024…
Ces dernières années, l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap s’est accompagnée d’une forte hausse du nombre de leurs accompagnants (AESH), passant de près de 53 400 ETPT (équivalent temps plein annuel travaillé), en 2017, à 86 500 ETPT, en 2023. 4 800 postes supplémentaires devraient être créés à la rentrée 2024, s’ajoutant aux deux précédentes hausses de 4 000 postes aux rentrées 2022 et 2023.
En 2021, un sondage réalisé par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) indique que 6,1 % des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un accompagnant sur le temps scolaire disposaient également d’une organisation spécifique sur le temps périscolaire, soit environ 13 200 élèves…
En novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire. La responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombe par conséquent aux collectivités territoriales. Cette décision du Conseil d’État a constitué un tournant dans l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps méridien, avec des questionnements et des conséquences importantes.
Transférer la rémunération des accompagnants à l’Etat
La proposition de loi adoptée par le Sénat vise à transférer à l’État la prise en charge financière des AESH intervenant sur le temps méridien.
Le texte modifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en incluant notamment la rémunération par l’Etat des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.
Le texte prévoit par ailleurs une formation complémentaire des AESH axée sur les gestes du quotidien dans le cadre de l’évolution de leur métier. Selon la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, une « réforme concertée » de l’école inclusive, aujourd’hui au bord de la rupture, est « urgente ».
La proposition de loi sera examinée en séance publique, mardi 23 janvier.
Une scolarité en forte croissance
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit pour chaque enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, avec un parcours continu et adapté. Ce droit a été conforté huit ans plus tard par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République avec le principe d’inclusion scolaire.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à 478 000 élèves à la rentrée 2023.
