La cour administrative d’appel de Paris, mardi 11 mars, a estimé que l’Etat « a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et informer la population touchée. » Elle a aussi dit que l’Etat « doit réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution. »
« Sur le front judiciaire, explique Olivier Nicolas, premier secrétaire fédéral du PS de la Guadeloupe, c’est une avancée tout à la fois majeure après celle obtenue en première instance lorsque la justice administrative avait reconnu les « négligences fautives de l’Etat » dans ce dossier, mais encore limitée. »
Les socialistes saluent « le combat courageux menés par 1 286 Guadeloupéens et Martiniquais qui étaient requérants dans ce dossier. Avec le soutien des associations mobilisées depuis de nombreuses années, ils obtiennent ainsi une victoire de principe importante : des habitants de Guadeloupe et de Martinique peuvent ainsi être reconnus comme victimes de cette contamination parfaitement évitable et peuvent prétendre à être indemnisés par l’Etat au regard de leur « sentiment d’inquiétude permanente généré par le risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’exposition à une telle substance ». »
« Cette avancée, commente Olivier Nicolas, reste cependant limitée car sur les 1 286 dossiers déposés, seuls une dizaine — selon le tribunal — sont jugés éligibles à une indemnisation. Mais une voie est ouverte et les détails de la décision devront être examinés attentivement. »
A l’instar des travaux parlementaires conduits par le député Elie Califer, il y a tout juste un an, « le combat, dit encore Olivier Nicolas, doit cependant continuer, notamment devant le Conseil d’Etat, pour qu’enfin justice soit rendue dans toutes ses dimensions et que les préjudices immenses subis par nos populations et nos territoires soient reconnus en ouvrant la voie à de nécessaires réparations.»
Victorin Lurel : « Une nouvelle étape franchie pour poursuivre le combat »
« Après de malheureux revers judiciaires successifs et l’abandon des poursuites par les juges d’instruction du pôle santé publique de Paris dans le scandale du chlordécone, l’opiniâtreté des plaignants et de leurs conseils aura payé puisque la cour d’appel de Paris vient, ce jour, de rendre son verdict : l’Etat doit indemniser les victimes du chlordécone démontrant un préjudice d’anxiété.
Dès le 11 janvier 2023, j’avais demandé, à l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement, que les pouvoirs publics procèdent à la modification de l’arrêté ministériel relatif à l’indemnisation des victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété pour y inclure également les victimes du chlordécone.
Avec à l’esprit l’engagement et la mobilisation de nombres d’associations, d’experts judiciaires et scientifiques mais aussi de personnalités comme Hélène Vainqueur-Christophe ou Elie Califer, cette victoire s’inscrit dans la continuité de la reconnaissance par la Justice de « négligences fautives de l’Etat ».
Aujourd’hui, ce jugement a le mérite de la clarté : « l’Etat a commis des fautes » et « doit réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution ».
Cet arrêt est une étape considérable franchie qui permettra de maintenir la pression et continuer le combat pour reconnaitre et indemniser toutes les victimes du chlordécone.
Pour ma part, au-delà des aides ponctuelles en direction de quelques professionnels, je continuerai de plaider pour une indemnisation de l’ensemble des préjudices économiques, sanitaires, environnementaux et d’anxiété subis par les victimes du chlodécone et pour la mise en œuvre effective des actions de dépollution, de traitement, d’assainissement des sols et des cours d’eau et des mers. »
