Le Conseil Territorial de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, que préside Daniel Gibbs, a entériné le 15 juillet 2021 une délibération modifiant les conditions de sortie de l’enceinte du port pour les véhicules importés sur le territoire. Cette règlementation entre en vigueur ce mois-ci.
La Collectivité de Saint-Martin fixe les conditions d’immatriculation des véhicules sur son territoire, sur la base de la délibération CT27-1-2010. L’institution a décidé de porter des ajustements au texte initial afin de clarifier les dispositions en vigueur et d’améliorer le service aux administrés.
- Conditions d’entrée des véhicules importés
De nombreux propriétaires de véhicules importés n’effectuent pas de demande d’immatriculation pour pouvoir le mettre en circulation sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. La Collectivité introduit donc l’obligation pour tout propriétaire souhaitant sortir son véhicule importé de l’enceinte de l’établissement portuaire de Saint-Martin de déposer une demande de certificat d’immatriculation à la Collectivité de Saint-Martin.
Dorénavant, pour toute sortie de l’enceinte portuaire, le véhicule devra être muni d’une immatriculation conforme au système d’immatriculation des véhicules propre à Saint-Martin, soit une immatriculation 0000-AAA.
Il existe toutefois 2 exceptions pour lesquelles de nouveaux formulaires doivent être remplis :
- Les véhicules en transit temporaire dans le cadre d’une intervention technique ou mécanique (formulaire VTT)
Est considéré comme un véhicule en transit temporaire, tout véhicule présent sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin dans le cadre d’une intervention liée au véhicule ou dans le cadre d’un chantier réalisé sur le territoire d’une durée inférieure à 3 mois. Les véhicules en transit temporaire pourront circuler sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin sous couvert d’une autorisation exceptionnelle du Président du conseil territorial.
- Les véhicules neufs importés par les concessionnaires (formulaire IVN)
S’agissant du cas particulier des véhicules neufs importés sur le territoire par les concessionnaires de l’automobile en vue de leur vente en concession, ils ne pourront circuler sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin que sous couvert d’une autorisation exceptionnelle du Président du conseil territorial.
Pour obtenir une validation préalable et permettre la sortie du véhicule de l’enceinte portuaire, les formulaires devront être soumis au service des Titres de la Collectivité.
Par mail à l’adresse : servicedestitres@com-saint-martin.fr
