Le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a saisi la chambre territoriale des comptes du budget primitif de 2024 de l’établissement portuaire de Saint-Martin au motif que ce budget n’a pas été adopté en équilibre afin qu’elle en vérifie l’éventuel déséquilibre et, le cas échéant, propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, ainsi que des recettes et des dépenses, que le budget principal « Port de Galisbay », a été voté en équilibre réel ; elle constate aussi, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, ainsi que des recettes et des dépenses, que le budget annexe « Marina Fort-Louis » a été voté avec un déséquilibre de 560 262,74 euros dont 495 920,14 euros en section de fonctionnement et 64 342,60 euros en section d’investissement.
Afin d’équilibre son budget, la collectivité doit :
– Réduire ses charges à caractère général ;
– Augmenter ses recettes par une hausse des tarifs ou toute autre mesure adéquate ;
– Ne pas remplacer les départs à la retraite.
En conséquence, elle demande au conseil d’administration de l’établissement de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial conformément aux propositions formulées par la chambre et synthétisées en annexe du présent avis.
L’avis de la CRC
