La loi a été adoptée à l’unanimité. Mardi 26 juillet 2022, le Sénat de la République Dominicaine a adopté la loi sur la confiscation des avoirs.
Le Sénat a confirmé les 40 amendements proposés par la Chambre des députés au sujet de cette loi. La proposition devra être examinée par le pouvoir exécutif qui se chargera de sa promulgation officielle.
Son approbation unanime au Sénat donnera à la loi sur la confiscation des avoirs le statut de loi organique.
10 années de débats
Après plus de 10 années de débat au congrès et à la Chambre des députés, la loi a été analysée durant toute l’année 2021 au sein de la commission bicamérale.
La commission a décidé de faire passer les 40 amendements en retirant la rétroactivité de la loi, ce qui signifie qu’elle ne pourra être appliqué qu’à partir de la date de sa promulgation.
Cette nouvelle loi permettra au gouvernement de saisir facilement les biens acquis par des criminels avec des fonds générés par leurs activités illégales.
Voitures, maisons…
Cela pourra concerner des voitures, ou des biens immobiliers. Le projet de loi avait initialement été proposé par le sénateur Antonio Taveras, il a été fusionné avec un autre projet de loi avant d’être adopté par le Sénat ce mardi.
Source : Dominican Today
Lien : https://dominicantoday.com/dr/local/2022/07/27/new-law-makes-it-easy-to-seize-illegal-assets/
