Depuis trois semaines, un exécutif bicéphale fonctionne à plein régime en Haïti.
Depuis trois semaines, un exécutif bicéphale fonctionne à plein régime en Haïti. Comme si tout était normal, la Présidence et la Primature engagent et vont continuer à engager l’État dans plusieurs domaines alors que l’organe de contrôle de l’action de l’exécutif prévu dans l’accord du 3 avril 2024 n’est toujours pas constitué…
Le premier ministre Garry Conille a promis de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption dans l’administration publique. Le chef du gouvernement a même nommé et installé une ministre chargée de l’assainissement des institutions de l’État, de la lutte contre la corruption et de l’impunité, à savoir Marie Chantale Dumay. Cependant, on peut se demander si un ministre sans portefeuille peut contrôler les actions de l’exécutif.
En l’absence du Parlement, les signataires de l’accord du 3 avril au pouvoir prévoyaient la formation d’une structure devant contrôler les actions du gouvernement. Selon l’article 9 du document, un organe de contrôle de l’exécutif dénommé Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) devrait être constitué sur la base de larges consultations du Conseil présidentiel de transition avec les organisations haïtiennes de la société civile dans la capitale, les départements et la diaspora.
« L’OCAG sera composé de quinze membres dont deux désignés par la diaspora, deux par les organisations de défense des droits des femmes et de jeunes, deux pour le département de l’Ouest et un pour chaque autre département », précise l’accord qui souligne que la mission essentielle de l’OCAG est de contrôler l’action gouvernementale et de veiller à l’application de l’Accord, au respect des lois et de l’éthique dans la gestion de la chose publique.
L’accord du 3 avril prévoyait aussi la publication d’un décret dans lequel les attributions et le fonctionnement de l’OCAG seront définis. Cette structure de contrôle devrait rester en fonction jusqu’à l’installation des membres du pouvoir législatif en 2026 issus des élections.
Les 15 membres du Conseil présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG ne ne pourront pas solliciter un poste électif aux prochaines élections.
Contactés jeudi par Le Nouvelliste, un membre du Conseil présidentiel a déclaré au Nouvelliste de façon laconique : « On se penche sur le décret de création de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale. »
Interrogés sur l’article 51 de l’accord du 3 avril qui indique que « vu l’urgente nécessité de mettre en place le pouvoir exécutif de la transition, les membres du Conseil présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes : certificat de police délivré par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI ; déclaration définitive d’impôts sur le revenu et le certificat de déclaration de patrimoine dans le strict respect de la Loi portant déclaration de patrimoine », nos sources au CPT étaient dubitatifs.
« Les membres du Conseil présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG avant leur prestation de serment/installation, s’engagent par un acte notarié qu’ils soumettront la totalité de ces pièces dans les 30 jours qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant même la prise de fonction », selon l’article de l’accord du 3 avril.
Source : Le Nouvelliste
