L’accord trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale permet à tous les bénéficiaires de la prime d’activité de percevoir une aide exceptionnelle de rentrée.
La commission mixte paritaire, réunie le 3 août à l’Assemblée nationale, s’est accordée sur la nécessité d’allouer une aide exceptionnelle de rentrée à tous les bénéficiaires de la prime d’activité, au même titre que les allocataires des minima sociaux. « Cet accord permet d’aider aussi les travailleurs qui ont de bas revenus et sont frappés de plein fouet par la hausse de l’inflation dans leur quotidien », s’est réjoui le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean‑François Husson.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relevé
Afin de soutenir les salariés, tout en offrant aux entreprises de la souplesse dans la gestion du temps de travail, la commission mixte paritaire a confirmé la pérennisation proposée par le Sénat de porter de 5000 à 7 500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires.
Par ailleurs, la possibilité offerte aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises est étendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Maintien de la remise carburant
La commission mixte paritaire incite les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75 %.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie et les modalités de la remise carburant, ainsi que l’ensemble des mesures proposées en vue d’alléger les coûts des salariés (renforcement de la Prime transport et du forfait Mobilité durable, facilitation du recours à l’imposition aux frais réels…).
40 millions pour l’aide alimentaire
La commission mixte paritaire a également conservé le bornage au 31 décembre 2024 de l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public, introduit par le Sénat, afin notamment de trouver le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable réforme du secteur.
La commission mixte paritaire a confirmé les 40 millions d’euros votés par le Sénat à destination des associations d’aide alimentaire, soumises à d’importantes difficultés d’approvisionnement compte tenu notamment de l’inflation, pour répondre aux besoins immédiats des plus démunis.
Des mesures exceptionnelles
La commission mixte paritaire a retenu d’autres ouvertures de crédits décidées dans le cadre des travaux du Sénat, en particulier :
– 20 millions d’euros pour permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique destiné à lutter contre la fraude sociale
– 10 millions d’euros pour préserver et pérenniser les filières d’exception de production de lavande, en les aidant à s’adapter à l’évolution des cultures
– 5 millions d’euros destinés à compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts
– 4 millions d’euros permettant de renforcer la majoration de la dotation « titres sécurisés » destinée à aider à l’implantation des dispositifs de recueil de données, afin de remédier à l’allongement des délais d’obtention des passeports ou cartes nationales d’identité.
