Les communes bénéficiant du dispositif COROM pourront bénéficier également du filet de sécurité inflation en 2023. La question au ministre de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, par Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe, a levé tout doute.
Le dispositif COROM s’adresse aux communes qui en ont fait la demande. Les communes signataires sont accompagnées sur le long terme, leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leur finances.
Dans le cadre de l’expérimentation des Contrats de Redressement en Outre-Mer (COROM), trois premiers contrats COROM entre l’État et les communes de Cayenne en Guyane le 27 mai 2021, Saint-Benoît à la Réunion le 12 juillet, et Basse-Terre en Guadeloupe le 22 juillet 2021, ont été signés.
D’autres communes en ont bénéficié depuis.
La loi de finances rectificative pour 2022 a prévu dans son article 14 un filet de sécurité, sous forme de dotation, pour les communes et leurs groupements qui répondent à deux critères cumulatifs : leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.
Pour les communes, il est exigé un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2021.
Le décret d’application de cette disposition était très attendu, et a enfin été publié au Journal officiel du 14 octobre.
