Les conditions d’application du « pass sanitaire » suscitent remous et tensions. Ce dimanche 25 juillet, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 129 voix contre, le projet de loi de gestion de la crise sanitaire.
Après les différentes mobilisations observées dans plusieurs villes de France hexagonale et en Outre-Mer contre l’obligation vaccinale et le « pass sanitaire », l’examen par le Sénat, ce dimanche, du projet de loi sur l’extension du « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale, était très attendu. Les échanges entre députés et sénateurs ont permis d’annuler le licenciement de tout salarié non-vacciné ou qui ne présente pas son « pass sanitaire ». En revanche, ce même salarié pourra voir son salaire suspendu… A ce stade, il est important de noter que ce projet de loi, voté tard dans la nuit du 25 juillet par le Sénat, doit être soumis à l’approbation du Conseil constitutionnel avant de pouvoir entrer en application.
Un délai supplémentaire pour les professionnels volontaires à la vaccination
Le texte de la commission mixte parlementaire prévoit notamment :
- La fin du régime d’exception avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote du Parlement
- Le report du 15 septembre au 15 octobre pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale
Par ailleurs, le « pass sanitaire » ne sera plus nécessaire pour accéder aux centres commerciaux, mais il sera exigible pour l’accès aux cafés et restaurants.
Selon le niveau de contamination, le « pass sanitaire » pourra être exigé
Toutefois, le gouvernement a présenté un amendement afin que les préfets puissent imposer la présentation du « pass sanitaire » pour « l’accès aux grands magasins et centres commerciaux, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient ». Si cette mesure devait être prise, elle devra garantir l’accès des personnes « aux biens et services de première nécessité » ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport. Cet amendement a été adopté par le Sénat.
Une jauge de 50 personnes « réellement » présentes
En première lecture, les sénateurs ont apporté les modifications suivantes :
- La jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil mais aux personnes réellement présentes au même instant
- Repousser au 15 septembre la mise en place du « pass sanitaire » dans les lieux recevant du public
- Préciser que les contrôles du « pass sanitaire » ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitées
- Prévoir la notification par l’employeur aux personnes soumises à l’obligation vaccinale des risques encourus en amont de la mise en œuvre stricte de celle-ci
- Permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d’accroître les possibilités offertes à l’employé de régulariser sa situation
Les sénateurs ont adopté le projet de loi ainsi modifié par 199 voix pour et 123 voix contre.
