Après plus de quinze jours de discussions et de débats, le Conseil des ministres a publié, vendredi 12 avril 2024, dans le journal officiel Le Moniteur, le décret portant création du Conseil présidentiel de transition.
Le gouvernement a apporté d’importants changements dans le projet de décret que lui avait envoyé les futurs membres du Conseil présidentiel. Ces derniers doivent encore attendre la publication de l’arrêté devant officialiser leur nomination.
Légalement et officiellement, le pays dispose à partir du vendredi 12 avril 2024 d’un Conseil présidentiel de sept membres avec droit de vote et de deux observateurs sans droit de vote. Le décret portant création de cette structure souligne en son article 1 que les sept membres avec droit de vote comprennent un représentant de chacun des groupes suivants : Accord du 30 août 2021 dit de Montana ; Accord du 21 décembre 2022 ; Collectif des Partis politiques du 30 janvier 2023 ; EDE/RED/Compromis Historique ; Parti Fanmi Lavalas ; Parti Pitit Desalin et le secteur Privé.
Les deux observateurs sans droit de vote sont : un représentant de la société civile et un représentant de la Communauté inter foi.
Contrairement au projet de décret initialement soumis par les membres du Conseil présidentiel, le décret publié par le Conseil des ministres exige le respect total de l’article 135 de la Constitution. « Pour être élu président de la République d’Haïti, il faut: avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. »
« Outre les conditions prescrites par l’article 135 de la Constitution, nul ne peut faire partie du Conseil présidentiel de transition : 1) s’il fait actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction quelconque ; 2) s’il fait l’objet d’une sanction de l’Organisation des Nations Unies ; 3) s’il est candidat aux prochaines élections en Haïti ; 4) s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant le déploiement de la Mission multinationale d’appui à la sécurité », soutient l’article 2 du décret.
Si les futurs membres du Conseil présidentiel dans le projet de décret initialement soumis avaient octroyé au Conseil un pouvoir illimité, l’article 4 du décret publié par le Conseil des ministres souligne que « le Conseil présidentiel de transition exerce des pouvoirs présidentiels spécifiques de la présidence pendant la période de transition jusqu’à l’investiture du président élu qui doit intervenir, au plus tard, le 7 février 2026. »
L’article 5 du décret précise que « Le Conseil présidentiel de transition :1) participe, en accord avec le Premier ministre, à la formation d’un cabinet ministériel inclusif ; 2) approuve l’ordre du jour du Conseil des ministres, en accord avec le Premier ministre, et cosigne les Arrêtés et les Décrets ; 3) fixe les critères de sélection des membres d’un Conseil électoral provisoire (CEP) impartial et les nomme ; 4) prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique ; 5) assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale ; 6) poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. »
« Le Conseil présidentiel de transition choisit et nomme rapidement un Premier ministre. Le Premier ministre, en accord avec le Conseil présidentiel de transition, choisit les membres de son cabinet ministériel de manière inclusive. Les membres du Conseil présidentiel de transition sont assujettis aux formalités de déclaration de patrimoine prévue par la Constitution et la Loi en la matière », selon les prescrits des articles 6, 7 et 8 du décret.
Le décret précise en ses articles 9 et 10 que le Conseil pprésidentiel de transition a son siège au Palais national et son mandat prend fin, au plus tard, le 7 février 2026. Le Conseil présidentiel de transition ne peut bénéficier de prolongation de mandat.
Les membres du Conseil présidentiel ainsi que ceux du gouvernement ne pourront pas se présenter aux prochaines élections, souligne l’article 11.
S’agissant de l’installation des membres du Conseil présidentiel, l’article 12 affirme que le Premier ministre (NDLR : Ariel Henry) prend les dispositions nécessaires en vue de leur installation.
Tous les membres du gouvernement démissionnaire dirigé par Ariel Henry ont signé le décret portant création du Conseil présidentiel de transition.
Dans un communiqué rendu public vendredi quelques heures après la publication du décret, le gouvernement a informé que « les personnalités désignées par les parties prenantes pour faire partie du Conseil présidentiel de transition, sont invitées à soumettre au secrétariat général du Conseil des ministres les pièces requises conformément à l’article 2 du décret. Les documents doivent être déposés sous pli cacheté, soit au Palais national, soit à la primature, Villa d’Accueil, à Bourdon. »
Source : Le Nouvelliste
