Suite à son élection au mandat de député le 18 juin dernier, Christian Baptiste, maire de la Ville de Sainte-Anne, se trouve directement concerné par la loi organique n°2014 – 125 du 14 février 2014 encadrant le cumul des mandats, loi interdisant aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
Les parlementaires sont, en revanche, autorisés à siéger comme conseiller municipal, départemental ou municipal, mais ne peuvent cependant pas cumuler plusieurs de ces fonctions.
Les élus ont donc jusqu’au 30e jour qui suit la promulgation des résultats des élections législatives pour se mettre en règle.
C’est ainsi que, conformément à la loi, Christian Baptiste, maire de la Ville de Sainte-Anne, a envoyé sa démission au préfet, de sa fonction exécutive de maire ainsi que sa démission de sa fonction de conseiller départemental.
Cependant, suite à deux recours au niveau national et quatre recours au niveau de la 2e circonscription de Guadeloupe, le Conseil Constitutionnel doit étudier et statuer sur leur recevabilité et éventuellement sur la remise en cause de l’élection.
Durant cette période qui peut durer plusieurs semaines, les situations de cumul sont suspendues réglementairement dans l’attente du jugement de ces contestations. Christian Baptiste reste donc provisoirement député, conseiller départemental et maire.
Ce qui lui permettra de démêler une situation embarrassante puisque, contre toute attente, deux élus du conseil municipal veulent le remplacer…
Cette mesure s’applique à tou.te.s les député.es qui sont en situation de cumul, et ce d’autant qu’il y a une contestation nationale des élections législatives.
91 recours
Pour information le Conseil Constitutionnel a reçu 91 recours au total dont 4 dans la deuxième circonscription de Guadeloupe :
– recours numéro 57 59 déposé par Nancy Mathias
– recours numéro 58 09 déposé par Steve Rouyard
– recours numéro 58 19 déposé par Gérald Bougrer
– recours numéro 58 34 déposé par Christian Bissol
