Elie Califer, député de la Guadeloupe, fait une proposition de loi pour que la République française reconnaisse solennellement les préjudices sanitaires, environnementaux et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs peuples et s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les victimes et la dépollution des terres et des eaux contaminées.
Dans la continuité des initiatives prises par ma prédécesseure et après plusieurs mois de travail, j’ai décidé de déposer une nouvelle proposition de loi visant à réparer les conséquences du scandale du chlordécone.
Avec le soutien de l’ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés et de 15 députés des outre-mer, j’ai considéré qu’il fallait aller plus loin que les plans d’actions engagés, plus loin que les études épidémiologiques ou sanitaires souvent insuffisantes et parcellaires, plus loin que les plans chlordécone sous-dimensionnés et sous dotés.
Par cette proposition de loi, je souhaite tout d’abord que la République française reconnaisse solennellement les préjudices sanitaires, environnementaux et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs peuples et s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les victimes
et la dépollution des terres et des eaux contaminées.
Ce premier article constitue, à mon sens, la base d’un engagement moral de l’État pour accompagner la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone telle que proposée par l’article 2.
Au-delà des aides ponctuelles et sporadiques en direction de quelques professionnels, j’estime en effet qu’est venue l’heure de faire bénéficier aux victimes du chlordécone des mêmes réparations que celles ouvertes aux victimes de l’amiante ou des essais nucléaires. Je pense naturellement aux exploitants agricoles, aux pêcheurs – frappés d’interdits qui menacent leur activité- et naturellement à l’ensemble des Guadeloupéens et Martiniquais qui, tous les jours, continuent de s’empoisonner.
Je propose ainsi la création d’une autorité administrative indépendante, dotée d’un fonds en charge d’indemniser les préjudices subis. J’ai également souhaité créer une commission multipartite qui s’assurera de la bonne application de la loi et de la mise en œuvre effective des actions de dépollution, de traitement, d’assainissement des sols et des cours d’eau et des mers.
Enfin, afin que ce type de scandale ne puisse plus jamais rester impuni, je tiens à faire entrer la notion de crime d’écocide dans notre droit pour renforcer l’arsenal juridique et faire en sorte que les responsables d’un tel acte puissent être condamnés aux peines les plus lourdes.
Dès la rentrée, j’entamerai un cycle de rencontres ministérielles et proposerai une mobilisation conjointe avec mes autres collègues parlementaires guadeloupéens et martiniquais afin de préparer l’examen et l’adoption de ce texte en début d’année prochaine.
Le dépôt de cette PPL n’est que le début d’un long parcours législatif que je souhaite efficace, responsable et collectif pour enfin répondre aux attentes de nos peuples.
La proposition de loi :
