Adoption en séance de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Jeudi 18 janvier 2024, Christian Baptiste, député de la Guadeloupe a contribué en tant qu’orateur du groupe Socialistes et apparentés à l’adoption de la proposition de loi du groupe Modem « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. »
Cette proposition corrige un vide juridique de la législation civile.
Bien que cela puisse surprendre, un des conjoints reconnu responsable de la mort de l’autre conjoint pouvait valablement bénéficier d’un avantage matrimonial.
Cette PPL, adoptée à l’unanimité, contribue à l’égalité des femmes et des hommes en revenant sur certaines injustices au sein de la famille. Notamment à celle qui obligeait certaines femmes à acquitter la dette fiscale de leur ex-mari violent.
