PAR VICTORIN LUREL*
La proposition de loi que j’ai déposée visant à renforcer la transparence des prix et des marges et la régulation économique Outre-mer a été adoptée en commission des affaires économiques du Sénat.
Conscient du rapport de force politique au sein de la haute assemblée qui pourrait amener la droite sénatoriale à imposer ses choix, j’ai continuellement cherché à entretenir des échanges nourris avec la rapporteure LR de mon texte pour travailler à des modifications ou des apports de compromis permettant de cranter des avancées nouvelles en faveur de la concurrence outre-mer.
De ce travail de persuasion avec ma collègue qui s’est montrée ouverte et constructive, je suis heureux d’avoir pu convaincre de la nécessité de conserver ou d’améliorer certaines de mes propositions.
Sur l’opacité entretenue qui permet aux groupes d’importateurs distributeurs de dissimuler leurs comptes :
- la Commission a institué un nouveau régime de sanction donnant aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant rapidement en référé, d’adresser une injonction aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés.
- La sanction en cas de non-transmission des comptes prendrait la forme d’une injonction avec une astreinte destinée aux dirigeants pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier par jour de retard.
Sur les phénomènes de concentration manifestement anticoncurrentiels : là encore, la rapporteure du texte a tenu à conserver certaines propositions que j’avais formulées.
- La Commission a ainsi validé l’abaissement du seuil individuel de de 5 à 3 millions d’euros par entreprise audelà duquel toute opération de concentration d’entreprises devra être notifiée à l’Autorité de la concurrence pour le secteur du commerce de détail ;
- De même, la commission a conservé la possibilité de saisine de l’Autorité de la concurrence par les présidents des départements d’outre-mer ;
- En outre, notre compromis a permis de conserver l’élargissement des possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) dans les cas d’entreprises sollicitant une autorisation d’exploitation commerciale et susceptibles de détenir une part de marché de plus de 25 % d’une zone de chalandise au terme de l’opération, au lieu de 50 % aujourd’hui ;
- Enfin, la commission ouvre la possibilité aux OPMR de saisir directement les agents de la ,DGCCRF pour effectuer des contrôles et des enquêtes.
Les compromis faits avec la rapporteure permettent d’avaliser des avancées certaines contre la vie chère. Ces pas réciproques permettent d’entrevoir d’autres mesures nouvelles lors de l’examen du texte en séance publique lors duquel je proposerai des mesures fortes pour encadrer les seuils de revente à perte, pour contrôler les marges arrière et sécuriser les commerçants locaux face aux oligopoles qui contournent la loi Lurel de 2012.
En tout état de cause, cette loi n’est assurément qu’une première étape. Après m’être entretenu avec le ministre des Outre-mer, je crois que la discussion de ce texte pourra utilement alimenter une nouvelle grande loi contre la vie chère soutenue par le Gouvernement.
*Ancien président de la Région Guadeloupe, ancien député de la Nation, ancien ministre des Outre-mer, sénateur de la République.
