PAR VICTORIN LUREL *
Alors que mes collègues socialistes et communistes ont décidé de s’abstenir sur les textes de réforme et de programmation de la justice sur la période 2023-2027, j’ai été le seul à m’opposer à ces lois à la fois sous-dimensionnées et attentatoires à des libertés fondamentales.
Si je reconnais et salue les augmentations budgétaires proposées par le Gouvernement comme la création de 10 000 équivalents temps plein d’ici à 2027 dans un domaine trop longtemps paupérisé, je ne pouvais me résoudre à voter ces lois qui n’opèrent pas de révolution systémique de notre système judiciaire comme cela a été proposé par les États généraux de la Justice.
Au-delà des diverses mesures attentatoires aux libertés introduites par la droite sénatoriale, je ne pouvais voter un texte qui prévoit la possibilité d’activer à distance et à l’insu de son propriétaire un appareil électronique afin de le géolocaliser ou de capter images et de sons.
Si je comprends naturellement les justifications d’une telle mesure pour lutter contre le crime organisé, j’aurais souhaité que ce petit « big brother » ne puisse pas être activé dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, dans les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier ou le domicile d’un magistrat.
Je regrette également que, comme pour la fameuse LOPMI, censée programmer les moyens pour la sécurité du pays, le Gouvernement ait une nouvelle fois préféré développer son plan d’action pour la Justice dans un « rapport annexé » à la loi : une solution verbeuse, sans valeur normative et qui ne constitue, hélas, qu’un engagement politique du Gouvernement.
Pour ne prendre qu’un exemple, la question des violences intrafamiliales qui constitue un véritable fléau en Guadeloupe ne fait l’objet que d’une phrase strictement déclarative dans le rapport annexé… De même, ce texte ne met en place aucun mécanisme de régulation carcérale et ne dit rien sur l’accélération des mises en chantiers pour la reconstruction et l’agrandissement des centres de détention outre-mer qui en ont terriblement besoin pour mettre fins aux conditions indignes de détentions et répondre aux demandes des personnels pénitentiaires du pays.
J’ose croire que la navette parlementaire permettra de corriger ces graves manquements à notre Etat de droit pour les justiciables, la presse et la liberté des magistrats.
*Sénateur de la Guadeloupe
