Avant l’examen, à partir du 9 octobre, du projet de loi de finances pour 2024, par l’Assemblée nationale, l’Economie Sociale et Solidaire France fait entendre sa voix.
L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Elle représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14% de l’emploi privé.
L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles. Ces caractéristiques rendent les modèles de l’ESS particulièrement adaptés aux grands enjeux de notre temps, et en premier lieu à celui de la transition écologique.
Plus de moyens
L’ESS France estime qu’il est urgent d’augmenter les moyens dédiés au développement de l’ESS. Pourtant, la stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS (19,2 millions d’euros), dans un contexte d’inflation, ne sont pas à la hauteur des potentialités des modèles de l’ESS.
À cela s’ajoutent de plus les annonces récentes mettant en péril certaines activités de l’ESS : suppression de 15000 contrats aidés, baisse des moyens dédiés à l’expérimentation Territoires zéro chômeurs de longue durée.
Les entreprises de l’ESS jouent non seulement un rôle essentiel dans le quotidien de la population française (activités de solidarité, d’éducation populaire, culturelles…), mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique, articulée avec les enjeux de cohésion sociale.
« L’inflation pèse davantage… »
De plus, les organisations et entreprises de l’ESS sont rudement affectées par le contexte inflationniste actuel, mais n’ont pas bénéficié, à l’image des entreprises de l’économie conventionnelle, des récents mécanismes d’allègements fiscaux destinés aux entreprises (tels que la baisse des impôts de production).
Ainsi, le fardeau de l’inflation pèse bien davantage sur les modèles solidaires et affecte durement certains secteurs d’activité de l’ESS. C’est une injustice à laquelle le Projet de loi de Finances 2024 ne permet actuellement pas de répondre, alors même que les récents scandales dans le secteur de la petite enfance et du vieillissement ont illustré les dérives des modèles économiques lucratifs et illustrent le besoin de soutenir prioritairement les entreprises de l’ESS.
L’ESS doit pouvoir s’appuyer sur un écosystème de développement financé la hauteur de son potentiel.
Au final, les acteurs de l’ESS défendent une évolution du projet de loi de finances permettant de financer l’écosystème de développement de l’ESS à la hauteur de ses besoins : financement de la fonction Accueil-Information-Orientation des CRESS, afin d’aiguiller correctement les porteurs de besoins de l’ESS, augmentation des moyens dédiés au Dispositif Local d’Accompagnement et au dispositif Guid’Asso, financement de l’ingénierie territoriale de coopération pour encourager les coopérations entre entreprises de l’ESS et faciliter le développement de leurs activités…
Encourager la bascule vers l’ESS
La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise, c’est pourquoi il apparaît indispensable de favoriser la conversion à l’ESS. Alors qu’il est possible depuis la loi de 2014 de transformer des sociétés de droit commercial en sociétés commerciales de l’ESS, ESS France défend la mise en place d’un fonds de conversion pour aider les entreprises privées lucratives dans la transformation de leur modèle vers l’économie sociale et solidaire.
Ce fonds de conversion permettrait de lever les deux principaux freins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir la conversion au changement (gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie.
