PAR HERVÉ MARITON*
Le ministre des Outre-mer, Gérald Darmanin, a annoncé un audit sur les pratiques commerciales dans les Outre-mer, le président de la FEDOM, Hervé Mariton, donne son point de vue.
« Tout ce qui vise à renforcer la concurrence est a priori une bonne chose. Les Outre-mer représentent 10% du travail de l’Autorité de la concurrence, ce qui démontre qu’ils sont loin d’être hors champ. Mais, ce n’est pas l’accumulation de rapports qui développe l’économie. ».
La FEDOM a toujours milité pour que les conditions de la concurrence soient autant que possible préservées, par exemple récemment dans le secteur de l’aérien. Et il y a des choses qui peuvent être améliorées à ce niveau, notamment dans le renforcement des moyens et des missions sur les territoires des administrations chargées de veiller à certaines bonnes pratiques (DGCCRF).
Mais, laisser entendre qu’il y aurait Outre-mer une situation anormale de surabondance de monopoles, qui serait la cause principale de la « vie chère », ne correspond pas à une réalité objective, revient à occulter l’office de l’autorité de la concurrence sur la question des monopoles et à masquer la multiplicité et la complexité des facteurs explicatifs des écarts de prix avec l’hexagone.
Sur la période 2009 – 2019, s’agissant des DROM, l’Autorité a rendu, toute activité contentieuse confondue, 29 décisions et a prononcé des sanctions pécuniaires d’un montant total de plus de 207 millions d’euros.
En matière d’ententes et d’abus de position dominante spécifiquement, le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l’autorité de la concurrence s’élève ainsi à plus de 161 millions d’euros depuis sa création en 2009.
Deux secteurs ont fait l’objet d’une attention particulière : le secteur des télécommunications et communications électroniques et le secteur de la commercialisation des produits de grande consommation.
Les rapports établis par le Parlement et l’administration depuis la création de l’Autorité de la concurrence convergent pour considérer que les interventions de l’autorité ont largement contribué à améliorer les conditions de concurrence entre les acteurs ultramarins sur les différents marchés concernés et, à tout le moins, ont contribué à libérer les initiatives commerciales dans certains secteurs sensibles.
De surcroît, dans son rapport paru en juillet 2019 intitulé « Lutte contre la vie chère en Outre-mer », l’Autorité de la concurrence livre un diagnostic d’ensemble sur la situation concurrentielle en Outre-mer et met en évidence la complexité du sujet de « la vie chère en Outre-mer », liée à une multiplicité de facteurs explicatifs des écarts de prix qui peuvent être constatés sur un certain nombre de biens : l’impact de la fiscalité, l’impact du fret lié à l’éloignement et l’isolement, la faiblesse de la structuration des filières de production locale sur certains territoires… A tout ceci, il conviendrait d’ajouter la question des délais de paiement des collectivités locales et du secteur de la santé, ou encore celle de l’impact des sur-rémunérations.
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a rappelé que les contraintes spécifiques aux DROM (notamment climatiques et logistiques) constituent autant de barrières à l’entrée qui expliquent en partie le faible nombre de nouveaux entrants.
Enfin et surtout, la FEDOM a toujours considéré que la croissance de l’activité, et donc de l’emploi, était une réponse essentielle à la vie chère, qui est aussi une question de revenus.
Au-delà des déclarations et des rapports qui s’accumulent, c’est un cap clair et des politiques publiques ambitieuses, stables et lisibles garantissant aux entreprises les meilleures conditions de leur croissance et de leur transformation qui sont attendus.
*Président de la Fédération des entreprises des Outre-mer
