La loi sur la « réduflation », pratique commerciale masquant la diminution de quantité de certains produits tout en maintenant ou en augmentant leur prix, entre en application.
À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d’information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s’agit d’indiquer clairement l’évolution à la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de quantité. Un arrêté ministériel vient encadrer cette pratique. Cette information devra être apportée par les distributeurs de produits de grande consommation dans les grandes et moyennes surfaces, à proximité immédiate des produits concernés.
Concrètement, une affichette devra par exemple être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente. Cette information devra figurer dans les magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires et non alimentaires concernés (bouteilles de soda, paquets de riz, lessive ou boîtes de conserve, par exemple), et ce, qu’il s’agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur.
Quelles enseignes sont concernées ?
Ne sont pas concernées par ces dispositions les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (rayon traiteur par exemple) et les denrées alimentaires vendues en vrac. Les consommateurs ayant des doutes quant au prix à l’unité de mesure affiché en rayon sont également invités à le signaler via l’application ou le site web SignalConso.
Les magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m² sont concernés par cette nouvelle règlementation (enseignes du secteur de la distribution des produits de grande consommation).
En cas de manquement, les sanctions encourues seront une amende de 3 000 euros maximum pour une personne physique, et 5 000 euros maximum pour une personne morale.
Les agents de la Direction générale de concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront par ailleurs prononcer des injonctions, et ces décisions pourront faire l’objet d’une mesure de publicité aux frais du professionnel.
Et aussi…
- Un nouveau plan d’épargne pour les plus jeunes (moins de 21 ans). Le plan d’épargne Avenir climat sera disponible à p artir du 1er juillet. L’objectif est de mobiliser l’épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique. Il est possible d’en ouvrir un pour votre enfant dès sa naissance, les sommes sont alors bloquées jusqu’à sa majorité. Le plafond est fixé à 22 950 euros.
- Impôt : le service de correction de la déclaration en ligne ouvre. Vous constatez un oubli ou une erreur une fois votre avis d’imposition reçu ? Dès le 31 juillet, vous aurez la possibilité de modifier les éléments que vous avez indiqués sur votre déclaration de revenus, grâce au service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr. Ce service sera ouvert jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.
