Dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise autorise les activités artisanales, certaines activités commerciales et libérales.
La micro-entreprise bénéficie d’un régime unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur.
L’artisanat regroupe les activités de fabrication, de transformation ou de réparation des produits de manière unitaire et non « en série ». Vous devez pouvoir justifier d’une qualification professionnelle et d’une immatriculation au répertoire des métiers pour exercer une activité artisanale.
Le régime de la micro-entreprise vous impose de respecter les obligations liées aux activités artisanales :
- faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers de l’artisanat d’art,
- répondre à des exigences relatives à la qualification professionnelle,
- se doter, si la profession l’impose, d’une assurance professionnelle si la profession l’impose
- respecter la réglementation générale et des normes techniques professionnelles…
Quelles activités commerciales ?
Les activités commerciales regroupent :
- l’achat de biens meubles ou de marchandises en vue de les revendre dans un but lucratif,
- la vente de services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, les spectacles, la sécurité ou encore l’informatique,
- les activités de location de biens meubles, de marchandises et de services.
Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais aucune exigence en matière de diplôme ou de savoir-faire spécifique ne vous est imposée pour exercer une activité commerciale.
Activités libérales
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Vous devez justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine de votre activité. Toutes les activités libérales non réglementées sont autorisées : consultant, métiers de l’informatique et du numérique, les métiers du conseil, coach professionnel, écrivain public, formateur ou encore traducteur.
En revanche, le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées (voir la liste sur le site de BPI France).
Ce qui n’est pas autorisé…
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise, notamment les activités agricoles (exploitation, production en lien avec le cycle biologique animal ou végétal, ainsi que toutes les activités qui s’inscrivent dans le prolongement d’une exploitation agricole). Vous ne pouvez pas exercer les activités suivantes sous le régime de la micro-entreprise :
- le « tourisme à la ferme » (chambres d’hôtes, tables d’hôtes, etc.) dans le cadre d’une exploitation agricole,
- la préparation de chevaux et poneys domestiques dans le cadre d’un entrainement pour des courses, cours ou concours,
- la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par le procédé de la méthanisation issue majoritairement de produits de l’exploitation agricole,
- la vente directe de produits transformés issus de la production de l’exploitation (fromage, beurre, confiture, etc.).
En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités (dont des travaux de petit jardinage), peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur si l’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif, les autres activités commerciales, artisanales ou libérales doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage).
Activités immobilières
Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.
En revanche, un administrateur de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles peut être micro-entrepreneur.
Bon à savoir
La micro-entreprise n’est pas systématiquement le statut juridique le plus intéressant pour démarrer une activité :
- Les activités avec d’importants achats et de la revente ne sont pas adaptées au statut de la micro-entreprise car la TVA sur les achats n’est pas récupérable, vos ventes n’étant pas soumises à la TVA. Selon le même principe, les activités intra-communautaires sont à éviter car vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos marchandises importées.
- Le recrutement d’un salarié : votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser un certain montant. Il peut être alors difficile de payer un salarié.
- Les activités avec d’importants investissements : la micro-entreprise ne permet pas d’amortir sur plusieurs années vos investissements d’un point de vue comptable.
