Le régime de micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création, mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.
Unique et simplifié, le régime de la micro-entreprise résulte de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création d’une activité, mais aussi pour les obligations de déclarations et de paiement. Ce régime permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Exonérations
Sous ce régime, vous pouvez opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA sous certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime de micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 176 200 € pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 72 600 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils s’entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière, etc.
Il est possible d’exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d’une seule et même micro-entreprise.
Les démarches à effectuer
Il suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du site dédié : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet transmettra la déclaration aux organismes compétents : l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE), le greffe pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les commerçants, les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Il devient l’unique canal à disposition des entreprises pour les démarches administratives. Il propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, pour accompagner les utilisateurs.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, en 2019, les micro-entrepreneurs sont dispensés de suivre un stage préalable à l’installation (cas des micro-entrepreneurs artisans), d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (sous réserve que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € sur deux années civiles consécutives).
