Députés et sénateurs ont trouvé un accord pour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
La proposition de loi soutenue par le Sénat et l’Assemblée nationale permettra de renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront désormais :
- la faculté d’instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage
- de délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale
- à partir du 1er janvier 2025, d’abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale.
L’accord reprend en outre les apports de l’Assemblée nationale concernant la généralisation de l’enregistrement des meublés et ceux du Sénat concernant l’exigence de preuves, notamment quant à la qualité de résidence principale, pour limiter les fraudes et faciliter le contrôle des communes.
Une mise en œuvre rapide
« Après un long parcours législatif, ce texte d’initiative parlementaire pourra être appliqué rapidement et apporter des avancées concrètes aux maires confrontés au problème, dans le respect des spécificités de nos territoires, précise la sénatrice Sylviane Noël, rapporteure. Cette proposition de loi leur donnera de nouveaux outils et sécurisera leurs décisions. »
Au‑delà du levier d’action locale, que le Sénat estime le plus efficace, le texte inclut aussi des mesures visant à limiter les effets d’éviction du logement permanent.
Pour éviter le report de la location nue vers le meublé touristique à chaque échéance fixée par la loi Climat et résilience, les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage devront attester d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au moins F en 2025 et E en 2028.
Une échéance importante en 2034
En 2034, conformément à ce qui avait été voté en mai dernier par la commission des affaires économiques du Sénat, tous les meublés de tourisme devront obtenir un diagnostic de performance énergétique classé au moins D : un délai jugé réaliste afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter des différences de réglementation avec la location nue qui auraient complexifié la mise en œuvre de travaux au sein des copropriétés.
Sur le volet fiscal, la commission mixte paritaire a adopté la proposition de Jean‑François Husson, rapporteur, réduisant l’attractivité du régime micro‑BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour la location meublée touristique afin d’encourager le retour de certains logements vers la location longue durée tout en maintenant la lisibilité de ce régime simplifié.
