Après 16 mois d’échanges, d’auditions et de concertations, les élus de la Martinique, réunis en Congrès pour la 5e fois sous la présidence de Lucien Saliber, ont voté mercredi 29 novembre la création d’un nouvel un article 73.1 de la constitution, la proposition de solutions alternatives en l’absence de révision constitutionnelle consacrée à l’outre-mer et l’élaboration de dix pactes pour le développement de la Martinique.
Forts des travaux engagés depuis juillet 2022 qui ont fait émerger un consensus sur la nécessité de parler d’une seule voix pour les pays d’outre-mer et de permettre un transfert de compétences dans des domaines à définir par chaque territoire, le Congrès des élus de la Martinique a adopté une résolution pour l’introduction d’un article 73.1 dans la Constitution, en prévoyant des solutions alternatives.
L’évolution ainsi demandée concerne l’attribution d’un pouvoir réglementaire autonome pour les Collectivités qui le souhaitent permettant d’adapter les lois aux réalités sociales, économiques et environnementales de la Martinique.
Considérant l’urgence de la situation démographique, environnementale, sociale, économique, fiscale et les enjeux liés à l’éducation, au patrimoine et à l’insertion dans la Caraïbe, les élus du Congrès ont également acté l’ouverture d’un Congrès du Peuple, concertation la plus large possible, avec la population martiniquaise à travers 10 pactes de développement :
1. Un pacte social pour définir un plan d’action territorial innovant
2. Un pacte économique pour élaborer un nouveau modèle de développement de la Martinique
3. Un pacte démographique pour favoriser le maintien des jeunes et organiser le retour de ceux qui le souhaitent
4. Un pacte fiscal pour le développement d’une fiscalité adaptée au territoire
5. Un pacte éducatif pour s’assurer que les élèves martiniquais maîtrisent les savoirs fondamentaux, l’environnement culturel, historique et géographique, le créole et les langues étrangères parlées dans la région
6. Un pacte culture, identité et patrimoine pour développer une offre culturelle décentralisée sur l’ensemble du territoire et un passeport culturel
7. Un pacte énergétique pour aboutir à une autonomie sans dépendance aux énergies fossiles
8. Un pacte environnemental et écologique pour développer des réponses adaptées conséquences du changement climatique
9. Un pacte de diplomatie territoriale et d’insertion économique pour mieux insérer la Martinique dans son environnement régional
10.Un pacte des relations sociales dans le travail pour coconstruire les termes de l’échange social et créer un cadre structurant négocié
Ces 10 thématiques seront discutées lors des multiples rencontres qui seront organisées sur tout le territoire, de janvier à juin 2024, pour une élaboration concertée avec la population et tous les acteurs socio-économiques.
« La 5e session du Congrès vient de se conclure après 16 mois de débats et d’échanges constructifs afin que nous fassions nos propres propositions et que la Martinique ne soit pas absente de la réflexion sur la réforme constitutionnelle qui sera menée par le président de la République. Après cette phase importante de discussions entre élus, il s’agit aujourd’hui de passer du Congrès des Élus au Congrès du Peuple à travers une large consultation de la population sur nos défis à relever pour une mutation économique et sociale de la Martinique », a conclu Serge Letchimy, président du Conseil Eeécutif.
