Publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, suite à un glissement de terrain survenu entre le 13 et le 18 décembre 2023, sur la commune des Trois-Îlets.
Suite à un glissement de terrain survenu entre le 13 et le 18 décembre dernier, la commune des Trois-Îlets a été reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre du phénomène de mouvement de terrain, par l’arrêté NOR/IOME2420215A, du 22 juillet 2024, publié au Journal Officiel du 3 août 2024.
En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d’une police d’assurance garantissant leurs biens des dommages d’incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d’assurance sont généralement appelées «multirisques».
Les automobilistes bénéficient également de cette assurance pour tous types de véhicules à moteurs assurés «incendie» ou «dommage».
Les assurés disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, soit jusqu’au 3 septembre 2024 pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées).
Ce délai est également de 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires
d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice. Pour mémoire, les assurés qui n’ont souscrit que la garantie minimum
obligatoire, dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie « catastrophe naturelle. »
