Le préfet de Martinique a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement des articles L. 1612 5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en raison d’un déficit du compte administratif 2023 de la commune du Prêcheur supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement et d’un budget primitif 2024 qui n’a pas été voté en équilibre réel.
Il résulte de ces dispositions que lorsque la chambre est saisie de manière concomitante sur le fondement des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du CGCT, elle statue en premier lieu sur la saisine au titre de l’article L. 1612-14. Si elle constate que le déficit est supérieur au seuil applicable à la commune et propose des mesures de redressement, elle n’a pas à se prononcer au titre de l’article L. 1612-5, cette saisine étant en effet redondante.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat du compte administratif de 2023 de la commune du Prêcheur présente un déficit de 2 407 198,49 euros représentant 84 % des recettes de fonctionnement.
La chambre propose à la commune de mettre en œuvre les mesures de redressement présentées dans les tableaux annexés au présent avis et d’appliquer le plan de retour à l’équilibre de manière à recouvrer l’équilibre budgétaire au plus tard au 31 décembre 2029, notamment en réduisant ses charges à caractère général et ses charges de personnel et en augmentant ses ressources propres.
Elle demande au préfet de lui transmettre le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025 de la commune du Prêcheur, conformément aux dispositions de l’article L. 1612‑14, 2e alinéa, du CGCT.
L’avis de la CRC :
