Jeudi 20 juin, l’Assemblée de Martinique a adopté à l’unanimité, trois délibérations concernant le transfert des terrains du domaine public de l’Etat de la zone dite des 50 pas géométriques vers le domaine public de la Collectivité Territoriale au 1er janvier 2025.
Dans un premier temps, les élus ont fait le choix de renommer la « zone des 50 pas géométriques ». Celle-ci sera dénommée « Bod lanmè Matnik » (Espace littoral Martiniquais), abolissant ainsi une appellation issue de l’époque coloniale.
De même, l’agence territoriale qui devrait prendre le relais de l’Agence de l’Etat sera dénommée « Biwo bod lanmè Matnik » (Agence de l’espace littoral Martiniquais).
Afin de permettre à la Collectivité Territoriale d’organiser la gestion de ce futur domaine dans les meilleures conditions, les conseillers territoriaux ont adopté une proposition de loi, à adresser au Gouvernement, afin de sécuriser ce transfert de zone, d’un point de vue juridique, réglementaire, technique et financier.
Il s’agit notamment :
· D’obtenir de l’Etat le transfert de la zone des 50 pas géométriques, des ressources fiscales et des moyens financiers suffisants pour assurer la gestion du Bod lanmè Matnik (Taxe Spéciale d’Équipement)
· De fixer un délai maximal de 12 mois après le transfert de la zone, pour dissoudre l’actuelle Agence des 50 pas et opérer le transfert de ses actifs et passifs vers la nouvelle agence territoriale
· D’obtenir de l’Etat le règlement des dossiers de régularisation en cours sur la zone
· De doter les agents du Biwo bod lanmè Matnik d’un pouvoir de police, en lien avec les communes concernées
· De modifier le code de l’urbanisme afin de permettre au Biwo bod lanmè Matnik de bénéficier du droit de préemption urbain
Les élus ont également abordé le futur mode de gestion de la zone littorale et les modalités administratives et règlementaires qui encadrent la création du Biwo bod lanmè Matnik.
Pour mémoire, l’article 27 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 prévoit le transfert des terrains du domaine public de l’Etat de la zone dite des 50 pas géométriques vers le domaine public de la Collectivité Territoriale au 1er janvier 2025.
« Nous venons de vivre un moment très important. Les « 50 pas du roi » de 1674 deviennent le Bod lanmè Matnik et, avec le transfert de cette bande de terre nous prenons la main sur notre littoral. C’est un acte de dignité et de responsabilité. Le combat permettant aux familles concernées d’accéder à un titre de propriété sera accéléré pour les 3000 dossiers en cours et poursuivi pour les 2000 foyers qui sont encore sans titre », a indiqué Serge Letchimy, président du Conseil exécutif à l’issue du vote.
