Lors de la séance plénière du jeudi 19 décembre, l’Assemblée de Martinique a voté une motion relative à la préservation des ressources des collectivités territoriales.
MOTION DE L’ASSEMBLEE DE MARTINIQUE RELATIVE AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 ET A LA PRESERVATION DES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le 19 décembre 2024
Considérant la dégradation de la situation financière des Départements et Régions de France et des pays d’Outre-mer, due à la combinaison d’une baisse continue des dotations de l’État, de recettes fiscales en diminution et d’une hausse des dépenses obligatoires de personnel et de solidarités ;
Considérant les dépenses imposées par l’État aux Départements et Régions et considérant l’insuffisance des compensations de l’État, qui correspond à une perte de 150 millions d’euros pour la Collectivité Territoriale de Martinique ;
Considérant le recours introduit par la Collectivité Territoriale de Martinique contre l’Etat, pour manquement à l’obligation de compensation de charges transférées, caractérisant une véritable « pwofitasyon » de l’Etat ;
Considérant les marges de manœuvres extrêmement limitées des collectivités, leurs recettes étant composées à plus de 70% de dotations de l’Etat ;
Considérant le poids financier que représentent les charges nouvelles imposées aux collectivités, à l’image de la hausse annoncée des cotisations CNRACL ou encore des revalorisations du RSA ;
Considérant pour l’année 2025, l’impact défavorable sur leurs finances, des mesures d’économie annoncées par l’Etat sur les Départements et les Régions ;
Considérant la position unanime de l’Association des Départements de France et de l’Association des Régions de France, en faveur de la préservation des ressources des collectivités territoriales ;
L’ASSEMBLEE DE MARTINIQUE
Exige la sanctuarisation dans le cadre du PLF 2025, des recettes des Départements et Régions et s’opposent à la diminution des dotations des Départements et Régions ;
Demande, à l’instar de ce que propose l’Association des Départements de France, d’accroître à 88% le taux de compensation de l’Etat pour les dépenses de RSA, diminuant ainsi le reste à charge des Départements ;
Demande la compensation totale par l’Etat des dépenses d’APA et de PCH des Départements ;
Demande que l’impact de la hausse des taux de cotisation à la CNRACL soit partagé avec l’Etat ;
Refuse toute dépense supplémentaire non compensée dans son intégralité par l’Etat, y compris en ce qui concerne les Aides Sociales Individuelles ;
Demande l’augmentation de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) pour permettre aux Départements de faire face aux dépenses en constante croissance des Services d’Incendie et de Secours ;
Exige une meilleure prise en compte des réalités des pays d’Outre-mer dans les attributions de dotations par l’Etat, en tenant compte des indicateurs réels de pauvreté, de chômage et de démographie.
