Le préfet de Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2023 de la Caisse des écoles du Marigot pour vérifier… ses comptes.
Pourquoi a-t-il saisi la CRC ? En raison d’un déficit apparent de 160 850,88 euros, pour que la chambre constate le déficit réel et, s’il est supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement, qu’elle propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat du compte administratif de 2023 de la Caisse des écoles de Marigot est un déficit de 49 608,52 euros, représentant 5 % des recettes de fonctionnement.
En conséquence, la chambre dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l’article L. 1612-14 alinéa 1 du CGCT.
L’avis de la chambre :
