Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2021 de la communauté d’agglomération du Pays Nord (CAP NORD) Martinique en raison d’un déficit apparent du budget annexe « Assainissement » de -1 914 101,75 €, pour que la chambre vérifie le déficit réel et, s’il est supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, qu’elle propose à la collectivité les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2021 de la collectivité est un excédent de 25 195 300,42 €. En conséquence, elle dit qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures de redressement.
Le budget primitif déséquilibré
Le préfet de la Martinique a aussi saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2022 de la communauté d’agglomération du Pays Nord (CAP NORD) Martinique au motif que ce budget n’a pas été voté en équilibre afin qu’elle vérifie l’existence d’un éventuel déséquilibre et, le cas échéant, qu’elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, ainsi que des recettes et des dépenses, que les budgets principal et annexes « Assainissement » et « Pépinière d’entreprises » n’ont pas été voté en équilibre réel.
Elle demande au conseil communautaire de CAP NORD de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet avis, une nouvelle délibération rectifiant les budgets initiaux conformément aux propositions formulées par la chambre.
L’avis de la CRC :
