Le 25 mai 2023, la collectivité territoriale de Martinique a adopté une délibération dont l’article 1 dispose que l’Assemblée territoriale de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle, au même titre que le français.
Jean-Christophe Bouvier, préfet de la Martinique, après avoir mis en demeure la collectivité de retirer cette délibération, a saisi le tribunal administratif.
En effet, il a considéré que l’article 1 de la délibération contrevenait à l’article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 octobre 2022 (n° 444948) avait par ailleurs jugé que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française.
Par une ordonnance en date du 4 octobre 2023 qu’il vient de rendre publique, le tribunal administratif a considéré que l’article 1 de la délibération attaquée, par laquelle la collectivité territoriale de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle, est dénuée de toute portée normative.
Par ce motif, le tribunal a jugé que les dispositions de l’article 1 de la délibération du 25 mai 2023 ne comportent aucune valeur juridique et, ne produisant aucun effet normatif, ne peuvent à ce titre faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le juge a considéré que l’article 1 ne constitue qu’un simple acte préparatoire. Jean-Christophe Bouvier, préfet de la Martinique, fait appel de cette décision.
