Le préfet de Martinique a transmis le compte administratif de 2023 et le budget primitif de 2024 de la commune de Case-Pilote à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la collectivité est un déficit de 80 109,71 euros ; elle constate aussi que le budget voté par la collectivité pour 2024 est en suréquilibre de 2 278 866 euros.
Elle propose au préfet de régler le budget primitif de 2024 de la commune.
Compte tenu du retour à l’équilibre du budget primitif de 2024, la commune de Case-Pilote sort du plan de redressement et la procédure de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales est close.
L’avis de la CRC :
