Oui, les collectivités ont des compétences dévolues par l’Etat. Les textes sont pour elle. La CTM entend faire valoir les compétences que ceux-ci lui reconnaissent, jamais mises en avant jusqu’ici.
Alors qu’un accord historique vient d’être conclu entre plus de 190 Etats afin d’enrayer la destruction de la biodiversité, dans le cadre de la COP 15 Biodiversité, avec un objectif à 2030 qu’au moins 30 % des zones terrestres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines soient efficacement conservées et gérées, la CTM s’inscrit plus que jamais dans une stratégie de gestion locale et durable de la ressource.
Faisant valoir l’article L.412-15 du Code de l’environnement, la CTM s’apprête à délibérer en plénière du 22 décembre 2022 sur la demande officielle à l’Etat de devenir autorité administrative compétente en matière d’accès à toutes ses ressources génétiques locales.
Elle pourra ainsi récupérer la gestion de sa biodiversité végétale, animale, marine et édaphique, afin de mieux la protéger des assauts répétés des activités humaines, qu’elles soient locales ou résultant de la mondialisation.
Au moment où la Martinique est sur le point de se doter du Centre Territorial d’Exploration de la Biodiversité de la Martinique (CTEBioM) qui a précisément pour vocation de promouvoir la connaissance et la valorisation locale de la faune et de la flore de l’île, il est temps pour la CTM de demander à l’État l’exercice effectif de cette compétence de gestion.
Sous couvert de la validation de l’Assemblée, la CTM s’apprête également à demander à l’Etat l’adoption de décrets d’application de l’article 47 de la loi LOOM de 2000, afin que la Martinique récupère la compétence de conservation, protection, gestion et valorisation de ses ressources biologiques et génétiques marines.
En effet, la capacité d’intervention de la CTM est pour l’instant limitée à la mise en œuvre du cadre juridique fixé par l’Etat ; le Ministre en charge de l’écologie exerçant les fonctions d’autorité administrative compétente en la matière.
L’Assemblée de la Martinique, en devenant l’autorité administrative compétente en matière d’accès aux ressources génétiques terrestres et maritimes, obtiendrait de fait un contrôle plus important sur le prélèvement et l’utilisation des ressources de l’île.
La Collectivité Territoriale de Martinique gérerait ainsi la protection et la valorisation équitable de ses ressources biologiques et génétiques et des savoirs locaux associés. Ce pouvoir renforcerait également l’écosystème de recherche local pour des retombées sur le territoire.
Ce dossier sera examiné par les élus de l’Assemblée de Martinique le 22 décembre 2022.
