Sur la période 2019-2022, la situation de la commune de Fort-de-France est très tendue et présente de vrais risques financiers.
Depuis 2019, les charges de gestion ont augmenté de 31,4 millions d’euros, nettement plus vite que les produits de gestion, qui ont cru de 12,8 millions d’euros. La dynamique des recettes est seulement portée par la fiscalité ultramarine (octroi de mer et accises sur les carburants). L’encours de la dette est élevé (13,2 millions d’euros en 2022) et l’investissement est insuffisant.
En ne transmettant pas à la chambre le rapport sur les actions entreprises à la suite de son précédent contrôle de 2019, la commune n’a pas respecté la loi. La chambre a donc souhaité évaluer la situation. Elle constate que ses recommandations comptables et budgétaires n’ont que trop tardivement et trop partiellement été mises en œuvre.
Aussi, les comptes présentent encore de sérieuses limites en matière de fiabilité, et ne permettent pas de cerner tous les engagements réels et les risques qu’ils comportent. Cela nuit également à la sincérité des résultats, notamment du fait des défauts dans le rattachement des charges.
La chambre relève que l’appui de l’assistance technique dans le cadre du dispositif des Contrats de Redressement Outre-Mer (COROM), a permis depuis 2021 une mise à plat de la dette de la commune envers les organismes sociaux, avec lesquels elle a passé des conventions d’apurement. Toutefois, l’intégralité des montants n’est pas encore inscrite dans les comptes.
En matière de gestion des ressources humaines, la commune a largement ignoré les recommandations du dernier rapport de la chambre, pourtant rappelées chaque année dans ses avis budgétaires.
En novembre 2022, la mise en place très tardive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ne règle pas les défauts observés. Il comporte de nombreuses irrégularités, dont par exemple l’attribution d’indemnités de fonctions, de sujétions, d’expertises et de compléments indemnitaires au-delà des plafonds réglementaires. Au préjudice de sa situation financière, la commune octroie toujours certaines primes en l’absence de bases légales ou réglementaires.
Elle maintient par exemple l’application d’une prime de fonction pourtant abrogée en 2014. En 2021 et 2022, respectivement 343 000 euros et 176 000 euros ont ainsi été indûment versés. Des agents de surveillance de la voie publique perçoivent irrégulièrement une prime non référencée. Depuis 2019, son montant cumulé est de 296 000 euros. La chambre rappelle à la commune que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 l’autorise à demander la répétition des paiements indus effectués au cours des deux dernières années.
L’ordonnateur s’oppose à la mise en place d’un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail, sur lequel repose nécessairement entre autres le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Entre 2019 et 2022, 2,3 millions d’euros versés n’ont pu ainsi être justifiés.
L’avis de la CRC :
