Promulguée le 21 mai 2024, la « loi numérique » a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique pour les citoyens, avec un volet dédié au jeune public, mais aussi pour les entreprises et les collectivités.
À travers un éventail de mesures, les pouvoirs publics entendent restaurer la confiance dans le digital en offrant un espace numérique plus sûr et souverain pour l’ensemble des usagers français.
Protéger et outiller les citoyens
Un filtre « anti-arnaque » contre les SMS ou mails frauduleux
La loi instaure un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » qui servira de rempart contre les campagnes de faux SMS ou email. Au moins un Français sur deux a déjà reçu un faux SMS (du compte personnel de formation, par exemple) visant à récupérer des informations personnelles ou bancaires à des fins malveillantes. Concrètement, avec ce dispositif, les Français recevront un message d’alerte lorsqu’ils s’apprêteront à se diriger vers un site malveillant après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux.
Exclure les cyberharceleurs des réseaux sociaux
Une peine complémentaire de suspension ou de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourra désormais être appliquée pour mettre fin au sentiment d’impunité en ligne et prévenir la récidive. Cette peine pourra aller jusqu’à six mois de suspension de l’accès aux comptes possédés, portée à un an en cas de récidive.
Une réserve citoyenne du numérique
Une réserve citoyenne du numérique est mise en place pour permettre aux volontaires qui veulent s’engager civiquement de le faire dans l’espace numérique. Ils participeront à la prévention des menaces en ligne ainsi qu’à la sensibilisation des utilisateurs aux usages numériques responsables.
Protéger les plus jeunes des dangers d’Internet
Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques
Deux millions d’enfants sont exposés chaque mois aux contenus pornographiques en ligne en France, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur développement affectif. Pour que les contenus pornographiques disponibles en ligne ne soient plus être accessibles aux mineurs, la loi prévoit le blocage, le déréférencement et de lourdes amendes à l’encontre des sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs, et ce, malgré l’obligation qui leur en est faite par la loi du 30 juillet 2020.
Sanctionner les hébergeurs pour les contenus pédopornographiques signalés
Deuxième mesure pour protéger les plus jeunes : une peine d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour les hébergeurs qui ne retirent pas en moins de 24 heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie.
Protéger les entreprises et soutenir les collectivités
Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
Pour permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
Pour changer de fournisseur cloud, une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. Pour éviter aux entreprises de se retrouver dans une situation de dépendance, la loi comprend plusieurs mesures, notamment l’encadrementdes frais de transfert de données et de migration et le plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux).
Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via ls plateformes sera facilitée par un intermédiaire unique centralisant les données nécessaires.
Mieux encadrer les jeux en ligne
Avec ce texte, les nouveaux types de jeux en ligne (jeux à objets numériques monétisables) seront mieux encadrés avec l’introduction d’un cadre expérimental pour trois ans.
Bon à savoir
La loi numérique, publiée au Journal officiel, le 22 mai 2024, instaure un réseau national de coordination de la régulation des services numériques pour assurer une vision globale et cohérente de la régulation. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes et des principaux services de l’État, ce réseau sera chargé de renforcer les coopérations multilatérales afin de permettre une meilleure articulation des régulations du numérique entre elles.
