Mercredi 6 octobre 2021, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement porté par le Rapporteur au budget Outre-Mer Olivier Serva. Cet amendement a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la majoration de la franchise de base de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), pour la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les territoires de Mayotte et de la Guyane ne sont pas assujétis à la TVA.
Le dispositif de majoration de la franchise de base de la TVA était directement issu de la loi du 28 février 2017, dite de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer, laquelle prévoyait une expérimentation pour une période de 5 ans. Cette mesure avait donc vocation à disparaître le 1er mars 2022.
La mesure vient alléger le porte-monnaie des consommateurs qui seront facturés sans TVA
La TVA s’applique à toutes les prestations de livraison de bien et de services payants. Cet amendement vient soulager les petites entreprises qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires, dont le seuil varie selon l’activité exercée. La mesure vient aussi alléger le porte-monnaie des consommateurs, qui seront facturés sans TVA.
« La prolongation de l’expérimentation vient redonner un souffle à ces territoires, dont les petites entreprises ont été particulièrement affectées par la crise sanitaire, a commenté le député. Une première annonce en ce sens avait été préfigurée, hier lors des Questions au Gouvernement. Olivier Dussopt réitérait l’intérêt porté par le Gouvernement en faveur de ces territoires et l’intention du Gouvernement de répondre favorablement à ma proposition. »
Il s’agit bien d’une première mesure favorable aux Outre-Mer, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, dont la discussion a débuté ce mardi 04 octobre. Le député Olivier Serva a confié « poursuivre son offensive en faveur des Outre-mer » et se dit « satisfait de l’écoute qui lui est réservée par le Gouvernement. »
