Vous êtes étudiant (ou parent d’un étudiant) et vous recherchez un logement ? Quelques conseils avant de signer le contrat de location.
La concurrence est parfois rude sur le marché immobilier de la location, surtout pour un étudiant qui ne dispose généralement pas des mêmes garanties financières que d’autres candidats. Avant de visiter un logement, pensez à préparer votre dossier de location. Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez donner vos pièces justificatives au propriétaire dès la fin de la visite, ce qui peut être un avantage par rapport à d’autres candidats qui convoitent le même appartement.
Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Le propriétaire peut ainsi exiger différents justificatifs de la part du futur locataire :
- justificatif d’identité en cours de validité : il peut s’agir d’une carte d’identité ou d’un passeport (français ou étranger), un permis de conduire (français ou étranger), une carte de séjour temporaire ou encore une carte de résident,
- justificatif de domicile : il peut s’agir des trois dernières quittances de loyer ou encore une attestation du précédent propriétaire qui indique que le locataire est à jour de ses loyers,
- justificatif de situation professionnelle : il peut s’agir d’un contrat de travail, d’une attestation de l’employeur, d’une carte d’étudiant…
- justificatif de ressources : il peut s’agir des trois derniers bulletins de salaire, un justificatif de versement des indemnités de stage, d’un avis d’attribution de bourse, ou encore du dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
Le site « DossierFacile » vous aide à constituer votre dossier de location en téléchargeant toutes les pièces nécessaires pour constituer votre dossier.
Restez vigilant lors de la visite du logement
Vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est notamment recommandé d’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres, d’être attentif aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains, de vérifier l’isolation et de regarder les radiateurs, d’observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.
Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, vous pouvez être amené à payer des frais d’agence. Toutefois, les frais d’agence payés par le locataire sont encadrés. Votre agence immobilière fixe librement les tarifs de ses prestations, mais ceux-ci doivent être visibles, lisibles et indiqués en TTC. Enfin, ils doivent préciser qui du locataire ou du propriétaire doit les régler.
Concernant l’état des lieux d’entrée, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. La part que doit régler le locataire est réglementée. Le coût de l’état des lieux ne peut pas dépasser plus de la moitié des frais facturés par l’agence immobilière, avec un montant maximum de 3 euros TTC par m2 de surface habitable.
Concernant les autres frais à régler (création du dossier et rédaction du bail), ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire. La part revenant au locataire ne peut pas dépasser plus de la moitié des frais facturés par l’agence immobilière, avec un montant maximum par m2 habitable qui dépend de la zone où se situe votre logement. Le bailleur n’a pas le droit de vous demander le versement d’un chèque de réservation pour « bloquer » le logement.
Procédez à l’état des lieux et vérifiez le contrat de location
Lorsque votre dossier a été accepté, vous devez alors faire l’état des lieux et signer votre contrat de location ou bail. L’état des lieux d’entrée s’effectue en présence des deux parties : le locataire et le propriétaire (ou son représentant). Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de dix jours calendaires pour demander au bailleur de compléter le document.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires, la date de prise d’effet et la durée du bail, la mention « bail d’habitation », la description du logement (maison, appartement, nombre de pièces, surface habitable…) et de ses équipements, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat, le montant du loyer et le mode de règlement, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le montant du dépôt de garantie. Le contrat de bail diffère selon que le logement est vide ou meublé, et en fonction de la date de signature du bail.
En colocation
La colocation consiste à partager un logement meublé ou vide à plusieurs (au moins deux personnes) tout en étant chacun signataire d’un contrat de location avec le même bailleur. Certaines informations sont à connaître avant d’opter pour la colocation :
- elle peut donner lieu à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires), ou à un contrat de location unique signé par tous les locataires,
- pendant la durée du bail, les colocataires partagent la responsabilité des engagements contractuels (caution, dépôt de garantie, loyer, charges). La solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis (sauf si un nouveau colocataire vient le remplacer, dans ce cas la solidarité cesse immédiatement à la fin du préavis),
- les personnes qui occupent un logement sans lien juridique avec le locataire signataire du bail, n’ont aucun droit sur le logement, même si elles participent au paiement du loyer.
Vos droits et obligations
Le propriétaire doit vous livrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.
En tant que locataire, vous avez également des obligations : payer le loyer au terme convenu, entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé, user du logement en conformité avec sa destination, procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté, laisser exécuter les travaux liés la décence.
Bon à savoir…
La liste des annexes qui doivent vous être fournies avec le bail :
- un diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) et un état des risques naturels, miniers et technologiques, un diagnostic bruit (si le logement est situé dans une zone concernée),
- un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans,
- un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans,
- une notice informative sur les droits et obligations du locataire,
- l’état des lieux d’entrée,
- une attestation d’assurance contre les risques locatifs que vous avez l’obligation de souscrire,
- la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…),
- une copie de la convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), si le logement est conventionné Anah,
- un extrait du règlement de la copropriété le cas échéant.
