Le Conseil d’Etat a rendu sa décision de référé-liberté, dimanche 29 novembre, saisi par la Conférence des évêques de France qui ne supportait pas la limitation à 30 personnes de la participation aux célébrations d’un culte en France, décision du Gouvernement dans le cadre de la pandémie à la Covid-19.
La décision de référé-Liberté du Conseil d’Etat est claire : la limitation « présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de la préservation de la santé publique et constitue, ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de a liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière. »
« L’état sanitaire ne justifiait plus une interdiction des célébrations religieuses en public. »
Conférence des évêques de France
La Conférence des évêques de France a commenté : « La haute juridiction administrative, gardienne des libertés fondamentales, a considéré que l’état sanitaire ne justifiait plus une interdiction des célébrations religieuses en public et que la limitation à 30 personnes n’était pas justifiée car non proportionnée à la dimension des lieux de culte. »
Conclusion, célébrée comme une grande victoire du bon sens par Mgr David Macaire, archevêque de Saint-Pierre et Fort-de-France, qui reprend celle de la Conférence des évêques de France : « Dès lors, les messes vont pouvoir être célébrées sans limitation à 30 personnes, dans le respect des gestes barrières et des distances de sécurité en tenant compte de la capacité d’accueil de chaque église, ainsi que cela avait été proposé par la Conférence des évêques de France, et en particulier par le diocèse de Paris, depuis plusieurs semaines. »
Qu’est-ce qu’une procédure en référé ?
Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu’on estime que l’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée et familiale, droit d’asile, etc.).
Le juge des référés a des pouvoirs étendus : il peut suspendre une décision de l’administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières.
Pour cela, il doit pouvoir établir, d’une part, qu’il y a urgence à statuer, d’autre part, que l’administration – par ses actions ou son inaction – a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge porte son appréciation sur ce point compte tenu des mesures déjà prises par l’administration et des moyens dont elle dispose.
Le juge des référés rend ses décisions en principe sous 48 heures.
