Législation. Zone des 50 pas géométriques : le décret d’application vient de paraître

« Je me réjouis de la publication au journal officiel mardi 5 juillet d’un décret relatif à la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique. Il s’agit d’une étape importante du processus de régularisation et d’aménagement foncier de la zone », affirme le sénateur de la Guadeloupe, Dominique Théophile.

Ce décret précise les modalités d’application de l’article 247 de la loi « Climat et Résilience » qu’il avait introduit par amendement lors de son examen au Sénat.

Parmi les modifications contenues dans la loi d’août 2021 figurent notamment la prolongation pour dix ans de la durée de vie des agences et l’évolution de leurs missions ainsi que le report du transfert des espaces urbains aux collectivités régionales en 2025.

Ce décret définit surtout les conditions qui permettront aux occupants de bénéficier d’une décote sur la valeur du terrain dont ils se portent acquéreurs.

La publication de ce décret parachève la réforme de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique.