Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à la Chambre Régionale des Comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement budgétaires attendues du syndicat mixte.
La Chambre Régionale des Comptes, dans un avis rendu le 20 janvier, observe que « certaines mesures essentielles du plan de redressement qui aurait dû rétablir l’équilibre budgétaire en 2018, n’ont pas été mises en œuvre et que le plan reste d’actualité tant que ce syndicat n’est pas dissous. »
Un silence
coupable ?
Elle souligne qu’en l’absence de réponse à ses demandes de pièces justificatives, elle n’a pas pu conduire son travail de vérification des écritures sur chacun des budgets (budget principal et budgets annexes), ni pour le compte administratif de 2019, ni pour le budget de 2020.
Elle ne peut, en conséquence, qu’estimer que le résultat global de clôture consolidé du compte administratif de 2019 du SIAEAG est un déficit d’au moins 17 264 331,62 € et probablement très supérieur.
Sanctions pénales
en cas de refus
de communiquer
des documents
La chambre indique de même « n’être pas en mesure de vérifier la sincérité du budget pour 2020, selon toute probabilité fortement déséquilibré, ni, donc, d’adresser au préfet une proposition de budget corrigé. »
« La désorganisation administrative de cette structure qui gère un service public de première nécessité pour la population, ne peut pas l’exonérer de justifier de sa comptabilité budgétaire qui se situe à la source de ses défaillances, alertent les magistrats. La chambre attire l’attention de l’ordonnateur sur les sanctions pénales prévues par le code des juridictions financières en cas de refus de communication de documents ou d’entrave à ses vérifications. »
